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Commission d'enquête Pegasus : Le Parlement nomme des membres pour examiner les actions de l'État

Le Parlement polonais a sélectionné les membres d'une commission d'enquête. Cette commission examinera les activités opérationnelles et de renseignement des services de l'État, y compris l'utilisation du logiciel Pegasus, entre 2015 et 2023, afin d'évaluer leur légalité et leur pertinence. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité des organes de l'État envers les citoyens.
Points clés
Le Parlement a nommé les membres d'une commission d'enquête pour examiner les actions des services de l'État.
La commission enquêtera sur la légalité et la pertinence des activités opérationnelles, y compris l'utilisation de Pegasus, de 2015 à 2023.
Cela concerne les actions du Conseil des ministres, des services spéciaux, de la police, des autorités fiscales et des procureurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-26
Pour 433
Contre 0
Abstention 1
gavel
Statut:
Adopté
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_184
Date de début : 2024-01-25
Date du vote : 2024-01-26
Réunion n° : 4
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

w sprawie wyboru składu osobowego Komisji Śledczej do zbadania legalności, prawidłowości oraz celowości czynności operacyjno rozpoznawczych podejmowanych m.in. z wykorzystaniem oprogramowania Pegasus przez członków Rady Ministrów, służby specjalne, Policję, organy kontroli skarbowej oraz celno skarbowej, organy powołane do ścigania przestępstw i prokuraturę w okresie od dnia 16 listopada 2015 r. do dnia 20 listopada 2023 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_184.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Parlement a nommé les membres d'une commission d'enquête pour examiner les actions des services de l'État.
  • La commission enquêtera sur la légalité et la pertinence des activités opérationnelles, y compris l'utilisation de Pegasus, de 2015 à 2023.
  • Cela concerne les actions du Conseil des ministres, des services spéciaux, de la police, des autorités fiscales et des procureurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité