Registre central des contrats des unités du secteur des finances publiques
La loi du 4 décembre 2025 modifie la loi sur les finances publiques en établissant le Registre central des contrats des unités du secteur des finances publiques. Les chefs d'unités seront tenus de publier des informations sur les contrats conclus sous forme écrite, documentaire ou électronique, soumis à la loi sur les marchés publics. Les dispositions concernant le registre s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026.
Points clés
Création d'un Registre central public des contrats des unités du secteur des finances publiques tenu dans un système TIC.
L'obligation de publication s'applique aux contrats constituant une commande au sens de la loi sur les marchés publics, conclus sous des formes spécifiques.
Le registre comprendra, entre autres, le numéro du contrat, la date de conclusion, la durée, les parties, l'objet, la valeur et les informations sur la source de financement.
Les exclusions du registre concernent notamment les contrats des services spéciaux, dans le domaine de la défense et de la sécurité de l'État, ainsi que ceux relatifs aux infrastructures critiques.
Les dispositions relatives à la divulgation des informations sur les contrats s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour
244
Contre
184
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14
Statut:
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