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Registre des contrats publics: plus de transparence dans les dépenses de l'État

La nouvelle loi introduit un registre obligatoire des contrats signés par les institutions publiques. À partir de juillet 2026, chaque citoyen pourra vérifier comment les offices gouvernementaux dépensent l'argent et avec qui ils signent des contrats.
Points clés
Création d'un registre public des contrats de l'État – accessible gratuitement à tous.
Les institutions publiques doivent enregistrer les contrats supérieurs à 500 PLN dans les 30 jours suivant la signature.
Certains contrats resteront secrets: ceux concernant la sécurité nationale, le renseignement, la défense et les services spéciaux.
Le registre couvrira les offices gouvernementaux centraux à partir de juillet 2026, les collectivités locales et autres institutions – également à partir de juillet 2026.
Les contrats sont retirés du registre 5 ans après leur expiration.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 244
Contre 184
Abstention 14
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy zmieniającej ustawę o zmianie ustawy - Kodeks karny oraz niektórych innych ustaw oraz o zmianie niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1863
Date de début : 2025-10-28
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 44
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Registre des contrats publics: plus de transparence dans les dépenses de l'État

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1863.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un registre public des contrats de l'État – accessible gratuitement à tous.
  • Les institutions publiques doivent enregistrer les contrats supérieurs à 500 PLN dans les 30 jours suivant la signature.
  • Certains contrats resteront secrets: ceux concernant la sécurité nationale, le renseignement, la défense et les services spéciaux.
  • Le registre couvrira les offices gouvernementaux centraux à partir de juillet 2026, les collectivités locales et autres institutions – également à partir de juillet 2026.
  • Les contrats sont retirés du registre 5 ans après leur expiration.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1863

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local Informatisation