arrow_back Législation tendance
Partager share

Liquidation du CBA et nouvelles règles anti-corruption en Pologne

La loi dissout le Bureau central anti-corruption (CBA) et transfère ses missions à la Police et à l'Administration nationale des impôts. Elle met également en place un bouclier anti-corruption gouvernemental pour protéger les grands marchés publics et investissements contre les abus.
Points clés
Dissolution du CBA : Le bureau actuel cesse d'exister et ses responsabilités sont confiées à d'autres services de l'État.
Nouvelle unité de police : Le Bureau central de lutte contre la corruption (CBZK) est créé au sein de la Police pour poursuivre les délits de corruption.
Contrôle du patrimoine par le fisc : L'Administration nationale des impôts (KAS) reprend la vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires et des hommes politiques.
Bouclier anti-corruption de l'État : Des procédures spéciales protégeront de la corruption les grands appels d'offres, les privatisations et les projets de loi.
Avenir du personnel : Les anciens agents et employés du CBA pourront être transférés vers la Police ou l'administration fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 231
Contre 180
Abstention 18
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o koordynacji działań antykorupcyjnych oraz o likwidacji Centralnego Biura Antykorupcyjnego.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1884
Date de début : 2025-11-04
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 68
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Liquidation du CBA et nouvelles règles anti-corruption en Pologne

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1884.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dissolution du CBA : Le bureau actuel cesse d'exister et ses responsabilités sont confiées à d'autres services de l'État.
  • Nouvelle unité de police : Le Bureau central de lutte contre la corruption (CBZK) est créé au sein de la Police pour poursuivre les délits de corruption.
  • Contrôle du patrimoine par le fisc : L'Administration nationale des impôts (KAS) reprend la vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires et des hommes politiques.
  • Bouclier anti-corruption de l'État : Des procédures spéciales protégeront de la corruption les grands appels d'offres, les privatisations et les projets de loi.
  • Avenir du personnel : Les anciens agents et employés du CBA pourront être transférés vers la Police ou l'administration fiscale.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1884

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie