Changements dans la lutte anticorruption : liquidation du CBA et nouvelles missions.
La loi liquide le Bureau central anticorruption (CBA) et transfère ses missions à la police, à l'Agence de sécurité intérieure (ABW) et à l'Administration fiscale nationale (KAS). Ces changements visent à assurer des poursuites plus efficaces des délits de corruption et à mieux protéger les fonds publics.
Points clés
Liquidation du CBA : L'institution cessera d'exister et ses responsabilités, ses actifs et son personnel seront transférés à d'autres services de l'État.
Nouvelle unité de police : Le Bureau central de lutte contre la corruption (CBZK) sera créé au sein de la police pour traiter la plupart des délits de corruption.
Déclarations de patrimoine : L'Administration fiscale nationale (KAS) sera désormais chargée de vérifier les déclarations de patrimoine des fonctionnaires et des politiciens.
Bouclier anticorruption : Le gouvernement introduit des procédures spéciales pour surveiller les grands investissements de l'État afin de prévenir la fraude financière.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour
231
Contre
180
Abstention
18
Statut:
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