Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1938.
Modifications des coopératives d'habitation: procurations et droits de propriété
De nouvelles réglementations modifient les règles d'octroi de procurations dans les coopératives d'habitation et accélèrent la possibilité d'obtenir la propriété d'un logement. Les membres des coopératives disposent de nouveaux outils d'action mais doivent respecter des délais et des formalités stricts.
Points clés
Les proches peuvent être mandataires, mais pas les partenaires informels – le mandataire doit souscrire une déclaration sous peine d'amende pour fausses déclarations.
Un mandataire ne peut pas voter lors de l'élection et de la révocation des membres des organes de la coopérative.
Les documents de procuration doivent être remis à la coopérative 3 jours avant l'assemblée générale.
Après 24 mois d'entrée en vigueur de la loi, un tribunal peut établir lui-même la propriété séparée du logement si la coopérative tarde à se transformer.
Les coopératives d'habitation acquièrent de nouveaux pouvoirs dans les programmes de logement et la lutte contre la pandémie.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
Pour
253
Contre
0
Abstention
181
Statut:
Devenu loi
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