Nouvelles règles de procuration dans les coopératives d'habitation et transfert de propriété facilité
Cette loi introduit des changements importants pour les membres des coopératives d'habitation. Elle facilite l'établissement judiciaire de la propriété distincte en cas d'inactivité de la coopérative et clarifie les règles de représentation des membres aux assemblées générales, introduisant de nouvelles exigences pour les mandataires.
Points clés
Accès facilité à la propriété: Si une coopérative ne prend pas les mesures nécessaires pour transférer la propriété, un tribunal peut ordonner l'établissement de la propriété distincte du logement à la demande d'une personne habilitée.
Nouvelles règles pour les mandataires aux assemblées générales: Un proche, un avocat ou un autre membre de la coopérative peut être mandataire. Cependant, les mandataires ne peuvent pas participer au vote sur l'élection des membres du conseil de surveillance ou du directoire.
Déclaration obligatoire pour les mandataires proches: Un proche agissant en tant que mandataire doit soumettre une déclaration confirmant ce statut sous peine de responsabilité pénale pour fausse déclaration.
Délai de soumission des procurations: Les documents de procuration (ainsi que toute déclaration requise) doivent être remis à la coopérative au plus tard 3 jours avant l'assemblée générale.
58%
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2025-12-04
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