Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1938.
Nouvelles règles pour les procurations et la propriété des logements dans les coopératives d'habitation
La loi modifie les règles de représentation lors des assemblées de coopératives d'habitation. Un proche (ex. famille) peut être mandataire, mais doit signer une déclaration spéciale sous peine d'amende. Elle facilite également pour les membres l'obtention en justice de la propriété séparée de leur logement si la coopérative tarde à le faire.
Points clés
Un proche (ex. conjoint, enfant) peut être mandataire à une assemblée de coopérative, mais pas un partenaire de vie en union libre.
Le proche mandataire doit signer une déclaration attestant qu'il remplit les conditions, sous peine d'une amende pour fausse déclaration.
Le mandataire ne peut pas voter sur l'élection ou la révocation des membres du conseil de surveillance et du directoire.
Si la coopérative ne transfère pas la propriété du logement dans les 24 mois, le membre peut saisir le tribunal pour obtenir la propriété séparée.
La loi introduit également des modifications dans plusieurs autres lois, notamment sur les formes sociales de développement de l'habitat et sur la réserve foncière nationale.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-04
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Statut:
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