Facilitation de la légalisation des installations hydrauliques : pas de frais ni de pénalités jusqu'en 2027
De nouvelles réglementations introduisent une exemption temporaire de frais et de pénalités pour les personnes qui légalisent leurs installations hydrauliques (par exemple, puits, prises d'eau) avant le 30 septembre 2027. Cela permet aux citoyens d'éviter les coûts liés à l'absence de permis antérieurs, encourageant la déclaration et l'enregistrement de tous ces dispositifs.
Points clés
Exemption des frais de légalisation pour les installations hydrauliques (par exemple, puits, prises d'eau) construites sans permis, si la demande est soumise avant le 30 septembre 2027.
Pas de sanction pécuniaire administrative pour la possession d'une installation hydraulique illégale si elle est légalisée avant le 30 septembre 2027.
La légalisation est possible si l'installation hydraulique répond aux exigences techniques actuelles.
Statut:
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