Fin du transfert gratuit de terres domaniales à l'Église catholique
Ce projet de loi vise à mettre fin au transfert gratuit de propriétés agricoles appartenant à l'État à l'Église catholique. Les réglementations actuelles, initialement destinées à compenser les biens perdus après la Seconde Guerre mondiale, sont désormais jugées injustifiées et sujettes à des abus, épuisant les actifs de l'État. Dès l'entrée en vigueur de la loi, toutes les procédures en cours relatives à ces transferts seront closes, empêchant ainsi de nouveaux transferts de terres incontrôlés.
Points clés
Cessation des transferts gratuits de terres agricoles domaniales à l'Église catholique, visant à prévenir l'épuisement des actifs de l'État.
Clôture de toutes les procédures en cours concernant les demandes de transferts de propriétés gratuits, ce qui signifie qu'aucune nouvelle terre ne sera transférée sur cette base.
Introduction de règles équitables pour l'Église catholique, similaires à celles qui s'appliquent depuis des années à d'autres confessions religieuses, dont le droit d'acquérir des biens gratuitement a expiré en 1998.
Limitation des abus potentiels, tels que les demandes répétées de terres, leur vente et la nouvelle demande de parcelles supplémentaires, ce qui était possible en vertu des réglementations précédentes.
Statut:
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