Changements pour les avocats : meilleure protection des clients et barreau modernisé
La nouvelle réglementation introduit une sanction pour l'usurpation du titre d'avocat, renforçant la sécurité des citoyens. Les clients pourront facilement vérifier en ligne si un avocat dispose d'une assurance obligatoire. La loi modernise également le fonctionnement du barreau, notamment en introduisant des réunions à distance et la médiation dans les affaires disciplinaires.
Points clés
Une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 PLN pour l'utilisation illégale du titre 'adwokat' (avocat), visant à protéger les citoyens contre les fraudeurs.
Accès public en ligne aux informations sur l'assurance responsabilité civile d'un avocat, facilitant sa vérification avant de lui confier une affaire.
Introduction de la médiation dans les procédures disciplinaires comme nouvelle forme de résolution des litiges au sein de la profession.
Rationalisation du fonctionnement du barreau, y compris la possibilité de tenir des réunions à distance.
Durcissement des règles de suspension et de radiation des avocats du tableau, par exemple pour des arriérés importants de cotisations.
Statut:
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