Changements dans le financement des écoles et des cours professionnels
La loi introduit de nouvelles règles concernant le moment où les jardins d'enfants et les écoles nouvellement ouverts peuvent bénéficier d'un soutien financier complet. Elle garantit également que les subventions pour les personnes ayant terminé certains cours professionnels avant 2025 seront versées selon les anciennes règles. De plus, la loi assure le financement des centres de compétences professionnelles, soutenant le développement de l'enseignement professionnel.
Points clés
De nouvelles règles précisent quand les jardins d'enfants et les écoles nouvellement ouverts peuvent recevoir un soutien financier complet, en fonction de leur date de début d'activité.
Les subventions pour les personnes ayant terminé des lycées pour adultes, des écoles professionnelles de deuxième niveau ou des écoles post-secondaires, ou ayant commencé des cours professionnels avant le 1er janvier 2025, seront réglées selon les règles en vigueur en 2024.
Les centres de compétences professionnelles, sélectionnés lors des concours de 2024 et 2025, recevront un financement pour la formation professionnelle au second semestre 2026.
Les subventions impayées, dont le droit est né avant l'entrée en vigueur de la loi, seront transférées en une seule fois dans les 30 jours.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-17
Pour
419
Contre
2
Abstention
17
Statut:
Promulgué
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