Soutien Énergie et Chaleur : Protection Prolongée et Corrections de Demandes
Cette loi prolonge la protection des prix de l'électricité jusqu'en mars 2027, garantissant aux citoyens et aux entreprises de bénéficier plus longtemps de prix fixes plus bas. Elle permet également la correction des erreurs dans les demandes d'aide énergétique et les ajustements de facturation, facilitant ainsi l'obtention de soutien. De plus, elle clarifie les règles d'éligibilité aux bons de chauffage, précisant quand les demandes ne seront pas traitées.
Points clés
La protection des prix de l'électricité est prolongée jusqu'au 31 mars 2027, assurant un accès plus long à des prix plus bas pour les consommateurs.
Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2026 pour corriger les erreurs dans les demandes d'aide énergétique, simplifiant ainsi l'obtention de soutien.
Les vendeurs d'électricité devront corriger la facturation si des prix plus élevés ont été précédemment facturés en raison d'erreurs dans les demandes d'aide.
Les demandes de bons de chauffage ne seront pas traitées dans les municipalités sans système de chauffage ou lorsque les prix de la chaleur sont inférieurs à 170 PLN/GJ net.
La date limite de dépôt des demandes de bons de chauffage a été reportée au 31 mai 2026.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-05
Pour
433
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Statut:
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