Modifications du Code des sociétés commerciales: Registre des actionnaires et protection des données
La loi introduit des modifications aux règles de tenue des registres d'actionnaires, facilitant la communication électronique et précisant les données à y inclure. Elle renforce la protection de la vie privée des actionnaires en limitant l'accès à leurs données personnelles, telles que le numéro PESEL ou l'adresse de résidence, pour les autres actionnaires. Les entreprises doivent adapter leurs statuts aux nouvelles réglementations dans un délai de deux ans.
Points clés
Nouvelles règles pour l'enregistrement des contrats de tenue de registre d'actionnaires auprès du tribunal d'enregistrement.
Extension des données requises dans le registre des actionnaires, y compris les adresses de livraison électronique.
Restriction de l'accès aux données sensibles des actionnaires (PESEL, date de naissance, adresse de résidence) pour les autres actionnaires.
Possibilité d'envoi automatique de notifications électroniques depuis le registre des actionnaires.
Simplification des procédures pour les actions privilégiées et les actions avec obligations non monétaires.
Introduction d'amendes pour le défaut d'enregistrement des actions dans le registre des actionnaires ou le dépôt de titres avant l'enregistrement de la société ou l'augmentation de capital.
Les entreprises doivent adapter leurs statuts aux nouvelles réglementations dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
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