Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2027.
Nouvelles règles pour les entreprises : registres des actionnaires et protection des données
La loi modifie le Code des sociétés commerciales, principalement en ce qui concerne les registres des actionnaires et la protection de leurs données personnelles. Pour les citoyens ordinaires, cela signifie que leurs données, telles que l'adresse personnelle ou le numéro PESEL, seront mieux protégées des autres actionnaires. Les nouvelles réglementations simplifient également les procédures liées aux actions, par exemple en permettant le consentement électronique.
Points clés
Protection des données : l'adresse personnelle et le numéro PESEL d'un actionnaire ne seront pas divulgués aux autres actionnaires.
Consentements électroniques : le consentement à une inscription au registre des actionnaires peut être soumis en ligne (par exemple, avec une signature de confiance).
Obligations des entreprises : le conseil d'administration devra déclarer la convention de tenue du registre des actionnaires au tribunal de l'immatriculation.
Uniformisation des règles : la distinction entre actions nominatives et au porteur a été supprimée pour de nombreux types de sociétés.
Sanctions : le défaut de déclaration de données au registre des actionnaires est puni d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour
238
Contre
180
Abstention
17
Statut:
Devenu loi
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