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Modifications du registre des actionnaires et protection des données

La loi introduit de nouvelles règles pour la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés anonymes. Elle renforce la protection des données personnelles des actionnaires, permet la communication électronique et précise les obligations des sociétés et des entités tenues du registre. Les changements concernent également la liquidation des sociétés et l'accès aux informations sur les actionnaires.
Points clés
Protection des données personnelles: le numéro PESEL, la date de naissance et l'adresse de résidence des actionnaires ne seront pas divulgués aux autres actionnaires.
Communication électronique: possibilité de recevoir des notifications et de soumettre des consentements par voie électronique avec signature électronique qualifiée ou de confiance.
Nouvelles obligations pour les sociétés: déclaration des contrats de registre des actionnaires au tribunal avec une déclaration du conseil d'administration.
Accès plus rapide aux informations: le Dépôt National de Valeurs Mobilières fournira la liste des actionnaires dans un délai de 6 jours ouvrables.
Liquidation de la société: le tribunal du registre pourra demander à l'entité tenue du registre de fournir la liste des actionnaires pour conclure l'affaire.
Fin des actions nominatives et au porteur: toutes les actions seront inscrites au registre des actionnaires ou au dépôt de valeurs mobilières.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour 238
Contre 180
Abstention 17
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks spółek handlowych oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2027
Date de début : 2025-12-02
Date du vote : 2026-01-09
Vote n° : 28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications du registre des actionnaires et protection des données

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2027.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des données personnelles: le numéro PESEL, la date de naissance et l'adresse de résidence des actionnaires ne seront pas divulgués aux autres actionnaires.
  • Communication électronique: possibilité de recevoir des notifications et de soumettre des consentements par voie électronique avec signature électronique qualifiée ou de confiance.
  • Nouvelles obligations pour les sociétés: déclaration des contrats de registre des actionnaires au tribunal avec une déclaration du conseil d'administration.
  • Accès plus rapide aux informations: le Dépôt National de Valeurs Mobilières fournira la liste des actionnaires dans un délai de 6 jours ouvrables.
  • Liquidation de la société: le tribunal du registre pourra demander à l'entité tenue du registre de fournir la liste des actionnaires pour conclure l'affaire.
  • Fin des actions nominatives et au porteur: toutes les actions seront inscrites au registre des actionnaires ou au dépôt de valeurs mobilières.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2027

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Tribunaux et Justice