Indemnisation des victimes de crimes nationalistes, religieux ou raciaux de 1945-1946
Ce projet de loi introduit une indemnité unique de 50 000 PLN pour les personnes ayant subi des atteintes à la santé ou ayant perdu des proches suite à des crimes nationalistes, religieux ou raciaux commis entre 1945 et 1946. La condition est la confirmation de ces événements par une enquête de l'IPN légalement conclue. Cette prestation ne sera ni imposée ni incluse dans le calcul des revenus pour d'autres prestations sociales, et elle étend également les droits des anciens combattants aux personnes lésées.
Points clés
Les personnes lésées ou les familles de victimes de crimes nationalistes, religieux ou raciaux de 1945-1946 peuvent recevoir une indemnité unique de 50 000 PLN.
Le droit à l'indemnisation est accordé si le crime a été confirmé par une enquête légalement conclue de l'Institut de la Mémoire Nationale (IPN).
Les demandes d'indemnisation doivent être soumises au Chef de l'Office des Anciens Combattants et des Personnes Réprouvées dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ou la conclusion de l'enquête de l'IPN.
L'indemnité reçue ne sera pas soumise à l'impôt et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations sociales (par exemple, allocations familiales, aide sociale).
La loi étend les droits des anciens combattants aux personnes ayant subi des atteintes à la santé ou la mort pour des raisons nationalistes, religieuses ou raciales suite aux actions des mouvements d'indépendance.
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