Nouvelle taxe touristique : mise en œuvre facilitée, nouvelles exemptions, tarifs plus élevés.
Le projet de loi modifie les règles de perception de la taxe locale, qui sera remplacée par une taxe touristique. Les municipalités pourront introduire cette taxe plus facilement, indépendamment des conditions climatiques, et son taux maximal sera de 5 PLN par jour. De nouvelles exemptions ont été introduites pour les seniors de plus de 70 ans, les familles nombreuses et les personnes atteintes d'un handicap significatif.
Points clés
La taxe locale sera remplacée par une taxe touristique, que les municipalités pourront introduire sans les restrictions antérieures liées aux conditions climatiques.
Le taux journalier maximal de la taxe touristique sera de 5 PLN jusqu'à fin 2027, puis il sera réévalué.
Les personnes de plus de 70 ans, les membres de familles nombreuses (titulaires de la Carte Famille Nombreuse) et les personnes atteintes d'un handicap significatif seront exemptées de la taxe touristique.
Les municipalités pourront différencier le montant de la taxe en fonction de la localité ou du type d'établissement d'hébergement.
Les résolutions municipales existantes concernant la taxe locale resteront en vigueur pendant un an à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations, afin de laisser aux municipalités le temps de s'adapter.
2026-02-13
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Contre
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2033
Date de début : 2025-12-03
Date du vote : 2026-02-13
Réunion n° : 51
Vote n° : 65