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Taxe touristique : nouvelles règles pour les séjours municipaux

Le projet de loi remplace la taxe de séjour locale par une taxe touristique. Chaque commune pourra l'instaurer indépendamment des conditions climatiques. De nouvelles exemptions concernent les seniors, les familles nombreuses et les personnes handicapées.
Points clés
La taxe touristique remplace la taxe de séjour – les communes n'ont plus besoin de remplir des conditions environnementales complexes.
Nouvelles exemptions : gratuité pour les plus de 70 ans, les familles nombreuses et les personnes en situation de handicap grave.
Le taux maximum est de 5 PLN par nuit, indexé à partir de 2028.
Les communes peuvent moduler la taxe selon le lieu ou le type d'hébergement.
Les délibérations actuelles sur la taxe de séjour restent valables un an après l'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 20
Contre 414
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Introduit
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gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o podatkach i opłatach lokalnych oraz ustawy o dochodach jednostek samorządu terytorialnego.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2033
Date de début : 2025-12-03
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 65
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Taxe touristique : nouvelles règles pour les séjours municipaux

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2033.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La taxe touristique remplace la taxe de séjour – les communes n'ont plus besoin de remplir des conditions environnementales complexes.
  • Nouvelles exemptions : gratuité pour les plus de 70 ans, les familles nombreuses et les personnes en situation de handicap grave.
  • Le taux maximum est de 5 PLN par nuit, indexé à partir de 2028.
  • Les communes peuvent moduler la taxe selon le lieu ou le type d'hébergement.
  • Les délibérations actuelles sur la taxe de séjour restent valables un an après l'entrée en vigueur.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : III czytanie na posiedzeniu Sejmu | uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2033

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local