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Loi sur la gestion et la réutilisation des données

De nouvelles réglementations facilitent l'accès aux données publiques pour les entreprises et organisations souhaitant les utiliser pour créer de nouveaux services et produits. La loi définit les règles de demande d'accès aux données, introduit un registre des intermédiaires de données et des organisations à but non lucratif, et prévoit des sanctions pour les transferts de données irréguliers à l'étranger.
Points clés
Un seul lieu en ligne pour soumettre les demandes d'accès aux données publiques – un portail géré par le ministre du numérique.
Délai de traitement de la demande : jusqu'à 7 jours pour la transmission au bureau compétent, puis le bureau fixe ses propres délais.
Possibilité d'obtenir une assistance technique de l'Office de statistique pour la préparation des données.
Registre des intermédiaires de données et des organisations à but non lucratif géré par l'Autorité de protection des données – plus facile de trouver des entités de confiance.
Amendes jusqu'à 2 millions de złotys pour les transferts de données irréguliers vers des pays hors UE ou la violation des conditions des services d'intermédiation.
Obligation d'informer de l'intention de transférer des données à l'étranger dès le stade de la demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 241
Contre 0
Abstention 195
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zarządzaniu danymi.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2060
Date de début : 2025-12-05
Date du vote : 2026-02-27
Vote n° : 66
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur la gestion et la réutilisation des données

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2060.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un seul lieu en ligne pour soumettre les demandes d'accès aux données publiques – un portail géré par le ministre du numérique.
  • Délai de traitement de la demande : jusqu'à 7 jours pour la transmission au bureau compétent, puis le bureau fixe ses propres délais.
  • Possibilité d'obtenir une assistance technique de l'Office de statistique pour la préparation des données.
  • Registre des intermédiaires de données et des organisations à but non lucratif géré par l'Autorité de protection des données – plus facile de trouver des entités de confiance.
  • Amendes jusqu'à 2 millions de złotys pour les transferts de données irréguliers vers des pays hors UE ou la violation des conditions des services d'intermédiation.
  • Obligation d'informer de l'intention de transférer des données à l'étranger dès le stade de la demande.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2060

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Tribunaux et Justice