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Loi sur la gouvernance des données – nouvelles règles et redevances

Cette loi met en œuvre le règlement européen sur la gouvernance des données en Pologne. Elle désigne les autorités responsables du partage des données, fixe des redevances pour la réutilisation des données du secteur public et établit des sanctions en cas de violation. Pour les citoyens, cela signifie plus de transparence et un accès potentiellement plus facile aux données publiques, tandis que les entreprises sont confrontées à de nouvelles obligations et à des amendes potentielles.
Points clés
Le ministre chargé de l'informatisation gère un guichet unique et un registre public des ressources de données.
Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) supervise les services d'intermédiation de données et les organisations d'altruisme de données.
Amendes pour infractions : jusqu'à 200 000 PLN pour défaut de notification, jusqu'à 2 000 000 PLN pour violation des conditions de service ou transfert illégal de données vers des pays tiers.
Le président de l'Office central de statistique (GUS) aide les organismes publics à évaluer les demandes de réutilisation des données.
La loi modifie la loi sur la statistique publique et la loi sur la protection des données personnelles, ajoutant de nouvelles missions au président du GUS et au président de l'UODO.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 241
Contre 0
Abstention 195
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zarządzaniu danymi.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2060
Date de début : 2025-12-05
Date du vote : 2026-02-27
Vote n° : 66
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi sur la gouvernance des données – nouvelles règles et redevances

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2060.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministre chargé de l'informatisation gère un guichet unique et un registre public des ressources de données.
  • Le président de l'Office de protection des données personnelles (UODO) supervise les services d'intermédiation de données et les organisations d'altruisme de données.
  • Amendes pour infractions : jusqu'à 200 000 PLN pour défaut de notification, jusqu'à 2 000 000 PLN pour violation des conditions de service ou transfert illégal de données vers des pays tiers.
  • Le président de l'Office central de statistique (GUS) aide les organismes publics à évaluer les demandes de réutilisation des données.
  • La loi modifie la loi sur la statistique publique et la loi sur la protection des données personnelles, ajoutant de nouvelles missions au président du GUS et au président de l'UODO.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2060

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation