Nouvelles règles d'accès aux données publiques et partage sécurisé des données
La loi facilite l'accès aux données publiques protégées pour les citoyens et les entreprises et introduit un cadre sécurisé pour le partage de données à des fins sociales et commerciales. Elle désigne les autorités responsables de la supervision des intermédiaires de données et des organisations collectant des données à des fins caritatives, tout en assurant la protection de la vie privée.
Points clés
Possibilité pour les entreprises et les chercheurs de réutiliser des données publiques protégées (par exemple, des données statistiques) sous certaines conditions.
Création d'un point d'information unique sur les ressources de données disponibles sur le portail dane.gov.pl.
Supervision par le Président de l'Office de protection des données personnelles sur les sociétés d'intermédiation de données et enregistrement des organisations d'altruisme des données.
Introduction d'amendes pouvant aller jusqu'à 2 millions de PLN pour violation des règles de transfert et d'utilisation sécurisés des données.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour
241
Contre
0
Abstention
195
Précédent :
Adopté par la Diète et transmis au Sénat
Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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