Échange de casiers judiciaires : Nouvelles règles pour les non-UE et apatrides.
Cette loi rationalise l'échange d'informations sur les condamnations pénales entre la Pologne et d'autres pays, notamment au sein de l'Union européenne, en mettant en œuvre des systèmes de l'UE. Elle introduit l'obligation pour les citoyens non-UE et les apatrides impliqués dans des procédures pénales de fournir leurs empreintes digitales, dans le but de faciliter leur identification et la vérification de leur identité. Ces changements visent à renforcer la sécurité et l'efficacité de la poursuite des crimes au niveau international.
Points clés
Empreintes digitales obligatoires pour les non-UE: Les citoyens non-UE et les apatrides faisant l'objet de poursuites pénales en Pologne devront fournir leurs empreintes digitales pour les bases de données de la police à des fins d'identification.
Accès plus rapide aux informations du casier judiciaire: Les forces de l'ordre et les tribunaux polonais auront un accès plus rapide et plus large aux informations sur les condamnations pénales d'autres pays de l'UE, et partageront également ces données à l'étranger.
Vérification plus facile de son propre casier judiciaire étranger: Les citoyens de l'UE (ou les résidents) peuvent désormais demander des informations sur leur casier judiciaire auprès d'autres États membres de l'UE via le Registre National des Casier Judiciaires polonais.
Données du registre étendues: Le Registre National des Casier Judiciaires inclura des informations plus détaillées, telles que la nationalité (ou son absence/statut inconnu) et des détails sur les infractions terroristes.
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