arrow_back Législation tendance
Partager share

Nouvelles règles pour l'échange de données du casier judiciaire UE

La loi met en œuvre les systèmes européens ECRIS et ECRIS-TCN, permettant un échange plus rapide d'informations sur les casiers judiciaires entre la Pologne et les autres pays de l'UE. Cela concerne les citoyens de l'UE ainsi que les ressortissants de pays tiers.
Points clés
Accès plus rapide aux casiers judiciaires: les autorités et tribunaux obtiendront les données étrangères en 10 jours ouvrables.
Nouveau système ECRIS-TCN: suit les condamnations des ressortissants de pays tiers et des apatrides dans l'UE.
Prise d'empreintes digitales: la police pourra prélever les empreintes des ressortissants de pays tiers pour l'identification.
Accès élargi aux données: de nouvelles entités, comme les organismes de certification des marchés publics, accéderont au registre national.
Protection des données: les empreintes ne seront pas stockées dans le registre judiciaire mais dans une base de données policière sécurisée.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 429
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Krajowym Rejestrze Karnym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2075
Date de début : 2025-12-16
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 29
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour l'échange de données du casier judiciaire UE

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2075.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès plus rapide aux casiers judiciaires: les autorités et tribunaux obtiendront les données étrangères en 10 jours ouvrables.
  • Nouveau système ECRIS-TCN: suit les condamnations des ressortissants de pays tiers et des apatrides dans l'UE.
  • Prise d'empreintes digitales: la police pourra prélever les empreintes des ressortissants de pays tiers pour l'identification.
  • Accès élargi aux données: de nouvelles entités, comme les organismes de certification des marchés publics, accéderont au registre national.
  • Protection des données: les empreintes ne seront pas stockées dans le registre judiciaire mais dans une base de données policière sécurisée.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2075

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation