Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2075.
Modifications du registre national des casiers judiciaires et de l'échange de données avec l'UE
La loi améliore l'échange d'informations sur les condamnations pénales entre la Pologne et les autres pays de l'UE, y compris concernant les ressortissants de pays tiers. Elle introduit la prise obligatoire d'empreintes digitales pour les accusés non ressortissants de l'UE et élargit la portée des données collectées dans le registre. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide aux informations sur leur casier judiciaire, mais aussi une plus grande quantité de données traitées par l'État.
Points clés
Nouvelles règles d'échange de données sur les condamnations avec les pays de l'UE, y compris pour les ressortissants de pays tiers.
Prise obligatoire d'empreintes digitales pour les accusés non ressortissants de l'UE.
Élargissement des données dans le registre, par exemple les informations sur les infractions terroristes.
Fourniture plus rapide (sous 10 jours) des informations du casier judiciaire sur demande d'autres États de l'UE.
Les citoyens peuvent obtenir des informations sur leur casier judiciaire auprès d'autres pays de l'UE.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour
429
Contre
0
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0
Statut:
Devenu loi
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