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Nouveau délit sexuel: exploitation de l'incapacité de consentir

La loi introduit un nouveau type de délit sexuel. Désormais, provoquer un rapport sexuel en exploitant une situation où une personne ne peut pas comprendre ce qui se passe ou contrôler ses actions sera punissable. Le changement affecte également la protection des victimes et la réhabilitation des mineurs.
Points clés
Nouveau délit: 2 à 15 ans de prison pour des rapports sexuels exploitant l'incapacité de la victime à reconnaître la signification de l'acte.
Protection élargie: nouvelles dispositions intégrées au système d'aide aux victimes et témoins.
S'applique aux mineurs: les changements concernent aussi les règlements sur le soutien et la réhabilitation des délinquants mineurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
79%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour 335
Contre 44
Abstention 47
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks karny.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 209
Date de début : 2024-02-21
Date du vote : 2024-06-28
Vote n° : 6
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouveau délit sexuel: exploitation de l'incapacité de consentir

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 209.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau délit: 2 à 15 ans de prison pour des rapports sexuels exploitant l'incapacité de la victime à reconnaître la signification de l'acte.
  • Protection élargie: nouvelles dispositions intégrées au système d'aide aux victimes et témoins.
  • S'applique aux mineurs: les changements concernent aussi les règlements sur le soutien et la réhabilitation des délinquants mineurs.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 209

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille