Protection renforcée contre les délits sexuels : nouvelle définition du consentement
Cette loi introduit d'importantes modifications au Code pénal, visant à mieux protéger les citoyens contre les délits sexuels. Un changement clé est l'accent explicite mis sur l'absence de consentement comme base pour qualifier un acte de crime, et l'extension de la protection aux personnes incapables de donner un consentement conscient. Ces changements visent à accroître la sécurité et la clarté des réglementations concernant la liberté sexuelle.
Points clés
Le viol est désormais clairement défini comme un rapport sexuel sans consentement, quelles que soient les méthodes utilisées (violence, menace illégale, tromperie ou autres moyens).
La responsabilité pénale a été introduite pour l'exploitation de l'incapacité d'une victime à donner consciemment son consentement pour un rapport sexuel ou d'autres actes sexuels.
La protection a été étendue aux personnes sans défense ou ayant une capacité d'action consciente limitée qui sont exploitées sexuellement.
La loi entrera en vigueur 6 mois après sa promulgation.
79%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour
335
Contre
44
Abstention
47
Statut:
Promulgué
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