Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 210.
Exemption des agriculteurs des amendes pour le bruit nocturne.
Ce projet de loi modifie le Code des délits pour empêcher les agriculteurs d'être pénalisés pour le bruit lié aux travaux agricoles, même la nuit. Cela vise à leur assurer la liberté d'opérer, en particulier pendant les saisons de récolte, sans crainte d'amendes pour trouble à la paix. Le changement est destiné à faciliter la production alimentaire et à renforcer la sécurité juridique des agriculteurs.
Points clés
Les agriculteurs ne seront pas pénalisés pour le bruit provenant des travaux agricoles, même pendant les heures nocturnes.
Le changement vise à aider les agriculteurs à effectuer les travaux nécessaires, en particulier pendant la récolte, quelle que soit l'heure de la journée.
La loi devrait entrer en vigueur 14 jours après sa publication.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.