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Numérisation des registres fonciers et notifications KRS

La loi introduit des documents électroniques des registres fonciers ayant force de jugement que les citoyens peuvent imprimer eux-mêmes. Elle ajoute également la possibilité de recevoir des notifications du Registre national des tribunaux via l'application mObywatel.
Points clés
Les documents des registres fonciers pourront être téléchargés électroniquement et imprimés indépendamment – les impressions auront la même force juridique que les documents judiciaires.
Les notifications de changements du KRS iront directement à l'application mObywatel pour les entités liées à l'utilisateur par le numéro PESEL.
Les frais pour les documents varieront selon le mode de dépôt de la demande et le format du document.
Le passage aux documents électroniques vise à réduire les coûts et accélérer l'accès aux informations immobilières.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour 436
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o księgach wieczystych i hipotece oraz ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2105
Date de début : 2025-12-30
Date du vote : 2026-01-09
Vote n° : 31
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Numérisation des registres fonciers et notifications KRS

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2105.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les documents des registres fonciers pourront être téléchargés électroniquement et imprimés indépendamment – les impressions auront la même force juridique que les documents judiciaires.
  • Les notifications de changements du KRS iront directement à l'application mObywatel pour les entités liées à l'utilisateur par le numéro PESEL.
  • Les frais pour les documents varieront selon le mode de dépôt de la demande et le format du document.
  • Le passage aux documents électroniques vise à réduire les coûts et accélérer l'accès aux informations immobilières.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2105

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation Tribunaux et Justice