arrow_back Législation tendance
Partager share

Modifications des registres fonciers et du KRS : documents numériques et notifications

Cette loi modifie l'accès aux documents du registre foncier et du Registre National des Sociétés (KRS). Les citoyens pourront télécharger des extraits électroniques de registres fonciers qui, une fois imprimés, auront la force légale de documents judiciaires s'ils sont vérifiables. De plus, les utilisateurs de l'application mObywatel pourront recevoir des notifications automatiques concernant les modifications du KRS pour les entreprises auxquelles ils sont liés.
Points clés
Extraits électroniques de registres fonciers : après téléchargement et impression, ils auront la force légale de documents judiciaires s'ils peuvent être vérifiés par rapport à la base de données centrale.
Notifications automatiques via mObywatel : les utilisateurs de l'application peuvent recevoir des informations sur les modifications du Registre National des Sociétés pour les entreprises auxquelles ils sont liés (par exemple, en tant qu'associés).
Limite du nombre d'entités surveillées : vous pouvez suivre simultanément les modifications pour un maximum de 50 entreprises via le système informatique et 50 via l'application mObywatel.
Les nouvelles réglementations entreront en vigueur à deux dates : les modifications des registres fonciers à partir du 31 mars 2026 et les modifications du KRS à partir du 31 mai 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour 436
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o księgach wieczystych i hipotece oraz ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2105
Date de début : 2025-12-30
Date du vote : 2026-01-09
Vote n° : 31
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des registres fonciers et du KRS : documents numériques et notifications

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2105.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extraits électroniques de registres fonciers : après téléchargement et impression, ils auront la force légale de documents judiciaires s'ils peuvent être vérifiés par rapport à la base de données centrale.
  • Notifications automatiques via mObywatel : les utilisateurs de l'application peuvent recevoir des informations sur les modifications du Registre National des Sociétés pour les entreprises auxquelles ils sont liés (par exemple, en tant qu'associés).
  • Limite du nombre d'entités surveillées : vous pouvez suivre simultanément les modifications pour un maximum de 50 entreprises via le système informatique et 50 via l'application mObywatel.
  • Les nouvelles réglementations entreront en vigueur à deux dates : les modifications des registres fonciers à partir du 31 mars 2026 et les modifications du KRS à partir du 31 mai 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2105

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Immobilier