Réforme judiciaire : vérification des juges nommés entre 2018 et 2025
Cette loi vise à restaurer la confiance dans les tribunaux en régulant le statut des juges nommés de 2018 à 2025. Elle introduit une vérification de leurs nominations et offre aux citoyens une possibilité limitée de rouvrir les affaires qu'ils ont jugées.
Points clés
Le statut des juges nommés entre 2018 et 2025 sera vérifié. Certains conserveront leur poste, d'autres retourneront à leurs fonctions antérieures ou quitteront la profession, mais tous pourront participer à de nouveaux concours ouverts.
Les citoyens qui ont contesté le statut d'un juge pendant leur procès auront une occasion spéciale de faire réexaminer leur affaire. La plupart des décisions de justice antérieures resteront valides.
La Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ainsi que le recours spécial dit « plainte extraordinaire » seront supprimés.
Tous les postes de juges devenus vacants seront pourvus par de nouveaux concours transparents devant un Conseil national de la magistrature correctement constitué.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-21
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Contre
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5
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