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Modification des règles d'octroi de l'allocation monétaire aux chefs de village.

Le projet de loi modifie les conditions d'octroi de l'allocation monétaire pour les chefs de village (sołtys), fixant la durée minimale de service à 90 mois. Les nouvelles règles permettent d'inclure les périodes de service avant 1990, à condition que la fonction ait également été exercée après l'entrée en vigueur de la loi sur l'autonomie communale. Cela permettra aux personnes ayant essuyé un refus de déposer une nouvelle demande.
Points clés
Fixation de la période requise d'exercice de la fonction de chef de village à au moins 90 mois.
Possibilité d'inclure la période de service avant 1990 si elle a été poursuivie après l'entrée en vigueur de la loi sur l'autonomie communale.
Les personnes s'étant vu refuser l'allocation pourront soumettre une nouvelle demande selon les nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour 426
Contre 18
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_211
Date de début : 2024-02-21
Date du vote : 2024-07-24
Réunion n° : 16
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o świadczeniu pieniężnym z tytułu pełnienia funkcji sołtysa oraz ustawy o świadczeniu uzupełniającym dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_211.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixation de la période requise d'exercice de la fonction de chef de village à au moins 90 mois.
  • Possibilité d'inclure la période de service avant 1990 si elle a été poursuivie après l'entrée en vigueur de la loi sur l'autonomie communale.
  • Les personnes s'étant vu refuser l'allocation pourront soumettre une nouvelle demande selon les nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

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