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Modifications des prestations pour maires de village et personnes incapables de vivre de manière autonome

La loi introduit des modifications dans le système de prestations. Elle fixe l'ancienneté requise pour les maires de village à au moins 7 ans et diminue le nombre de signatures nécessaires pour déposer une demande à 3 personnes. Elle élargit la liste des prestations qui ne sont pas prises en compte lors de la détermination du droit aux prestations complémentaires pour les personnes incapables de vivre de manière autonome.
Points clés
Ancienneté requise pour les maires de village : au moins 7 ans.
Nombre de signatures pour la demande : 3 personnes résidant.
Prestations exclues du calcul : prime charbon, prime électricité, chèque énergie et prestations des maires de village.
Seuil de revenu : 2157,80 PLN mensuel pour l'attribution des prestations complémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour 426
Contre 18
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o świadczeniu pieniężnym z tytułu pełnienia funkcji sołtysa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 211
Date de début : 2024-02-21
Date du vote : 2024-07-24
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : grok-4.3
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des prestations pour maires de village et personnes incapables de vivre de manière autonome

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 211.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ancienneté requise pour les maires de village : au moins 7 ans.
  • Nombre de signatures pour la demande : 3 personnes résidant.
  • Prestations exclues du calcul : prime charbon, prime électricité, chèque énergie et prestations des maires de village.
  • Seuil de revenu : 2157,80 PLN mensuel pour l'attribution des prestations complémentaires.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 211

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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