Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2111.
Nouveaux droits et obligations pour les couples non mariés
La loi adapte des centaines de dispositions du droit polonais pour que les personnes ayant conclu un contrat de vie commune notarié obtiennent des droits et obligations similaires à ceux du mariage. Les changements concernent notamment les impôts, les successions, le droit du travail, les services en uniforme et l'administration. Le nouveau statut pourra être confirmé par un certificat de l'état civil.
Points clés
Introduction d'une nouvelle institution juridique : le contrat de vie commune notarié, conférant aux couples un statut similaire au mariage dans de nombreux domaines de la vie.
Alignement des droits et obligations des parties au contrat sur ceux des époux en matière d'impôts (déclaration commune, exonérations), de successions, de pensions de réversion et de prestations sociales.
Extension de la responsabilité patrimoniale – les dettes d'une partie au contrat pourront être recouvrées sur les biens communs, comme dans le mariage.
Nouveaux droits sur le lieu de travail : droit à des congés pour soins, aux prestations de décès et à la prise en compte du partenaire pour les déplacements professionnels.
Obligation d'enregistrer le statut de 'personne la plus proche' au bureau de l'état civil et possibilité d'obtenir un certificat officiel confirmant cette union.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour
202
Contre
232
Abstention
2
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Opposé par veto
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