Loi sur l'accord de vie commune : Nouveaux droits et devoirs pour les partenaires
Cette loi introduit un accord de vie commune, accordant aux couples, y compris de même sexe, des droits similaires à ceux du mariage. Les changements couvrent l'imposition commune, la succession, l'assurance maladie et le droit à l'information médicale, simplifiant la vie quotidienne et offrant une sécurité juridique aux partenaires.
Points clés
Les couples qui concluent un accord de vie commune obtiendront le statut de 'proches', leur conférant des droits similaires à ceux des époux dans plus de 200 lois.
Les nouveaux droits incluent la déclaration de revenus commune, l'exonération des droits de succession et de donation, et les droits de succession.
Les partenaires pourront s'inscrire mutuellement à l'assurance maladie, recevoir des pensions de réversion et obtenir des informations sur l'état de santé de leur partenaire.
La loi introduit également le droit de refuser de témoigner contre son partenaire, les droits funéraires et des droits de séjour facilités pour les partenaires étrangers.
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2027, laissant le temps d'adapter les systèmes et les règlements d'application.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour
202
Contre
232
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2
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