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Nouvelles règles pour les taxes de séjour et thermale dès 2027

La loi modifie la perception des taxes de séjour et thermale. À partir de 2027, de nouveaux taux maximums s'appliquent, plus de groupes sont exemptés de paiement, et les hébergeurs ont de nouvelles obligations. Les changements touchent les touristes et les entreprises d'hébergement.
Points clés
Nouveaux taux maximums: taxe de séjour jusqu'à 5 PLN (zones paysagères) ou 5,50 PLN (zones de protection thermale), taxe thermale jusqu'à 6,86 PLN par nuit.
Exemptions élargies: personnes avec certificat de handicap grave, leurs accompagnateurs, enfants de moins de 16 ans avec certificat de handicap, clients séjournant plus de 29 nuits dans le même établissement.
Nouvelles obligations pour les hôtels: tenue de registres, déclarations électroniques aux services fiscaux, possibilité d'exiger paiement à l'avance.
Augmentation de l'exonération de taxe sur les transactions de droit civil de 1 000 à 3 000 PLN.
Toutes les résolutions municipales antérieures sur ces taxes deviennent caduques – les communes doivent en adopter de nouvelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 22
Contre 414
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Introduit
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o podatkach i opłatach lokalnych oraz ustawy o dochodach jednostek samorządu terytorialnego.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2127
Date de début : 2026-01-08
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 67
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour les taxes de séjour et thermale dès 2027

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2127.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux taux maximums: taxe de séjour jusqu'à 5 PLN (zones paysagères) ou 5,50 PLN (zones de protection thermale), taxe thermale jusqu'à 6,86 PLN par nuit.
  • Exemptions élargies: personnes avec certificat de handicap grave, leurs accompagnateurs, enfants de moins de 16 ans avec certificat de handicap, clients séjournant plus de 29 nuits dans le même établissement.
  • Nouvelles obligations pour les hôtels: tenue de registres, déclarations électroniques aux services fiscaux, possibilité d'exiger paiement à l'avance.
  • Augmentation de l'exonération de taxe sur les transactions de droit civil de 1 000 à 3 000 PLN.
  • Toutes les résolutions municipales antérieures sur ces taxes deviennent caduques – les communes doivent en adopter de nouvelles.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : III czytanie na posiedzeniu Sejmu | uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2127

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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