Sanctions plus strictes pour le commerce illégal de biens culturels
La loi introduit de nouvelles sanctions plus strictes pour l'importation et l'exportation illégales de biens culturels, notamment en provenance de l'extérieur de l'Union européenne. Elle précise qui délivre les permis et quelles sont les conséquences en cas d'absence de ceux-ci ou de fausses déclarations, visant une meilleure protection du patrimoine.
Points clés
L'importation de biens culturels hors UE sans permis peut entraîner une amende, une restriction de liberté ou jusqu'à 2 ans de prison, ainsi que la confiscation de l'objet.
Fournir de fausses informations dans les demandes de permis d'importation de biens culturels peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et la confiscation de l'objet.
L'exportation illégale de biens culturels hors de la zone douanière de l'UE est passible de 3 mois à 5 ans de prison et de confiscation.
L'Administration Nationale des Revenus a obtenu de nouveaux pouvoirs pour faire appliquer ces réglementations.
57%
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2026-02-13
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