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Approbation de la ratification de l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie

Cette loi autorise le Président de la Pologne à ratifier l'accord avec l'Indonésie sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Pour les citoyens, cela signifie que les forces de l'ordre polonaises et indonésiennes pourront coopérer plus efficacement dans la lutte contre la criminalité. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication officielle.
Points clés
Le Président est autorisé à ratifier l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication officielle.
Renforcement de la coopération entre la Pologne et l'Indonésie dans la lutte contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 431
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
100% Soutien 0% Opposition
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy między Rzecząpospolitą Polską a Republiką Indonezji o wzajemnej pomocy prawnej w sprawach karnych, podpisanej w Warszawie, dnia 19 września 2025 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2161
Date de début : 2026-01-20
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 86
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Approbation de la ratification de l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2161.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président est autorisé à ratifier l'accord d'entraide judiciaire avec l'Indonésie.
  • La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication officielle.
  • Renforcement de la coopération entre la Pologne et l'Indonésie dans la lutte contre la criminalité.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2161

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice