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Consentement à la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Cette loi autorise le Président de la Pologne à ratifier trois amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les amendements, adoptés en 2015, 2017 et 2019, concernent le fonctionnement de la Cour. Pour les citoyens, cela signifie que la Pologne réaffirme formellement son engagement en faveur de la justice pénale internationale, ce qui peut avoir un impact sur la poursuite des crimes internationaux les plus graves.
Points clés
La Pologne consent à la ratification des amendements au Statut de la Cour pénale internationale.
Les amendements ont été adoptés par l'Assemblée des États parties en 2015, 2017 et 2019.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 421
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji poprawek do Rzymskiego Statutu Międzynarodowego Trybunału Karnego, sporządzonego w Rzymie dnia 17 lipca 1998 r., przyjętych przez Zgromadzenie Państw-Stron Statutu w dniu 26 listopada 2015 r. (rezolucja nr ICC-ASP/14/Res.2), w dniu 14 grudnia 2017 r. (rezolucja nr ICC-ASP/16/Res.4) oraz w dniu 6 grudnia 2019 r. (rezolucja nr ICC-ASP/18/Res.5).
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2164
Date de début : 2026-01-20
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 87
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Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Consentement à la ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2164.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Pologne consent à la ratification des amendements au Statut de la Cour pénale internationale.
  • Les amendements ont été adoptés par l'Assemblée des États parties en 2015, 2017 et 2019.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2164

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice