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Ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

La loi du 13 mars 2026 exprime le consentement à la ratification par le Président de la République de Pologne des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés les 26 novembre 2015, 14 décembre 2017 et 6 décembre 2019. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
Consentement à la ratification des amendements au Statut de Rome de la CPI adoptés en 2015, 2017 et 2019.
La loi entre en vigueur 14 jours après publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 421
Contre 0
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Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji poprawek do Rzymskiego Statutu Międzynarodowego Trybunału Karnego, sporządzonego w Rzymie dnia 17 lipca 1998 r., przyjętych przez Zgromadzenie Państw-Stron Statutu w dniu 26 listopada 2015 r. (rezolucja nr ICC-ASP/14/Res.2), w dniu 14 grudnia 2017 r. (rezolucja nr ICC-ASP/16/Res.4) oraz w dniu 6 grudnia 2019 r. (rezolucja nr ICC-ASP/18/Res.5).
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2164
Date de début : 2026-01-20
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 87
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : grok-4.3
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2164.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement à la ratification des amendements au Statut de Rome de la CPI adoptés en 2015, 2017 et 2019.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2164

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice