Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2172.
Extinction de la loi spéciale ukrainienne et nouvelles règles de protection temporaire
La loi met fin à la loi spéciale existante sur l'aide aux citoyens ukrainiens et transfère ses dispositions dans la réglementation générale sur la protection temporaire. À partir du 5 mars 2026, les règles de séjour légal, d'accès aux prestations (notamment 800+, familiales, sociales) et aux soins de santé pour les réfugiés d'Ukraine changent. Elle introduit de nouvelles obligations, comme la confirmation d'identité avec un passeport valide, et renforce le contrôle du versement des prestations, en les liant à la résidence effective en Pologne.
Points clés
Fin de la loi spéciale : Les dispositions relatives à l'aide aux citoyens ukrainiens sont éteintes et remplacées par des dispositions générales modifiées sur la protection temporaire.
Nouvelles règles de séjour légal : La base du séjour légal devient la décision du Conseil de l'UE sur la protection temporaire, et non la loi spéciale elle-même. Le séjour sera légal jusqu'à la fin de la validité de cette décision.
Obligation de confirmer son identité avec un passeport : Les personnes ayant obtenu un numéro PESEL sur déclaration doivent confirmer leur identité avec un passeport valide avant le 31 août 2026. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du statut UKR et du droit au séjour légal.
Prestations uniquement avec le PESEL UKR et en cas de séjour en Pologne : L'accès au 800+, aux prestations familiales et sociales dépendra de la possession d'un numéro PESEL avec le statut UKR. Le versement des prestations sera suspendu si la personne ou l'enfant quitte la Pologne.
Changements dans les soins de santé : Les réfugiés titulaires d'un PESEL UKR conservent le droit aux soins de santé gratuits, à l'exclusion des cures thermales, de la FIV, des endoprothèses et de l'ablation de la cataracte.
Nouvelles obligations pour les employeurs : L'employeur qui embauche une personne sous protection temporaire doit le notifier au bureau de l'emploi du district dans les 7 jours.
Aide au logement et aide sociale : L'aide sous forme d'hébergement et de nourriture sera limitée à 60 jours à compter de l'entrée et à 12 mois maximum à compter du début du conflit. Des facilités pour les baux occasionnels ont également été introduites.
Prise en charge des enfants non accompagnés : La loi réglemente en détail les questions de tutelle temporaire et le registre des réfugiés mineurs séjournant en Pologne sans leurs parents.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour
232
Contre
23
Abstention
175
Statut:
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