Extinction et modification des dispositions d'aide aux citoyens ukrainiens
La loi éteint et modifie les dispositions existantes relatives à l'aide aux citoyens ukrainiens en Pologne. Elle introduit de nouvelles règles concernant le séjour légal, les prestations sociales, l'éducation, la garde d'enfants et l'accès aux services publics, tout en supprimant de nombreuses solutions antérieures. Les citoyens ukrainiens doivent confirmer leur identité pour conserver le statut UKR et les droits associés.
Points clés
Légalité du séjour : Le séjour des citoyens ukrainiens titulaires d'un numéro PESEL avec le statut UKR est reconnu comme légal en vertu des nouvelles réglementations, et non de la loi d'aide précédente.
Numéro PESEL avec statut UKR : Une nouvelle exigence a été introduite pour demander un numéro PESEL avec statut UKR dans les 30 jours suivant le franchissement de la frontière. Les personnes ayant reçu un PESEL UKR sur la base d'une déclaration doivent confirmer leur identité avec un document de voyage valide avant le 31 août 2026, faute de quoi leur statut UKR sera modifié.
Prestations sociales et familiales : Les règles d'octroi des prestations familiales et de garde d'enfants ont été modifiées, les subordonnant à la possession d'un numéro PESEL avec statut UKR et à la résidence en Pologne. La possibilité de suspendre les paiements en cas de non-comparution sur convocation ou de départ de Pologne a été introduite.
Soins de santé : Les groupes de bénéficiaires de la protection temporaire ayant droit aux services de santé (par exemple, les enfants, les femmes enceintes, les victimes de torture) et leurs règles de financement ont été définis. Les traitements hospitaliers commencés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être poursuivis jusqu'au 4 mars 2027.
Éducation : Les élèves ukrainiens terminent l'école primaire après avoir obtenu des notes positives et passé l'examen de huitième année. Jusqu'au 31 août 2026, d'autres lieux d'activités didactiques, éducatives et de soins peuvent être créés, et le transport vers les écoles peut être organisé gratuitement.
Emploi et activité commerciale : Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent travailler sans permis de travail et exercer une activité commerciale selon des règles spécifiques. Les employeurs polonais doivent informer le bureau du travail de l'emploi d'un étranger ayant le statut UKR.
Garde d'enfants : De nouvelles définitions et règles ont été introduites pour la tutelle temporaire et la prise en charge des enfants étrangers, y compris la possibilité d'employer des étrangers comme éducateurs dans les établissements de soins.
Suppression des solutions existantes : De nombreuses dispositions de la loi de 2022 sur l'aide aux citoyens ukrainiens sont abrogées, ce qui signifie la fin de certaines formes d'aide antérieures et la nécessité de s'adapter aux nouvelles réglementations.
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