Réforme du Conseil National de la Magistrature: Les juges élisent les membres, transparence accrue
Cette loi modifie la manière dont les juges sont sélectionnés pour le Conseil National de la Magistrature (KRS), introduisant des élections directes par les juges eux-mêmes au lieu d'une sélection parlementaire. Elle établit également un Conseil Social auprès du KRS et augmente la transparence de ses réunions et documents. L'objectif est d'accroître l'influence du corps judiciaire sur la composition du KRS et l'ouverture de ses opérations.
Points clés
Les juges du Conseil National de la Magistrature seront désormais élus directement par d'autres juges lors d'un scrutin secret, et non par le Parlement.
Un Conseil Social sera créé auprès du KRS, composé de représentants de diverses professions juridiques et organisations, pour donner des avis sur les questions importantes.
Les réunions du Conseil National de la Magistrature seront publiques, avec des procès-verbaux, des sténogrammes et des enregistrements mis à la disposition du public dans le Bulletin d'Information Publique.
Les juges nommés à des postes judiciaires suite à une proposition du précédent Conseil National de la Magistrature (sélectionné par le Parlement) ne seront pas éligibles pour se présenter aux premières nouvelles élections.
Les membres actuels du Conseil National de la Magistrature, élus par le Parlement, cesseront leur activité dès l'annonce des résultats des nouvelles élections.
55%
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2024-04-12
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