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Projet de loi modifiant la loi sur les impôts et taxes locaux

Un groupe de députés a soumis un projet de loi modifiant la loi sur les impôts et taxes locaux ainsi que la loi sur les revenus des collectivités territoriales. Le député Janusz Kowalski a été autorisé à représenter les demandeurs.
Points clés
Soumission d'un projet de loi parlementaire concernant les impôts locaux et les revenus des collectivités locales.
Désignation du député Janusz Kowalski pour représenter les demandeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-04-30
Pour 244
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Échoué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o podatkach i opłatach lokalnych oraz ustawy o dochodach jednostek samorządu terytorialnego.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2197
Date de début : 2026-01-23
Date du vote : 2026-04-30
Vote n° : 11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Projet de loi modifiant la loi sur les impôts et taxes locaux

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2197.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soumission d'un projet de loi parlementaire concernant les impôts locaux et les revenus des collectivités locales.
  • Désignation du député Janusz Kowalski pour représenter les demandeurs.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : I czytanie na posiedzeniu Sejmu | odrzucony

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2197

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local