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Modification des règles de compétence judiciaire en matière pénale

La loi modifie les règles de compétence judiciaire en matière pénale, élargissant la liste des délits pour lesquels le tribunal régional est compétent en première instance. Elle précise également les dispositions transitoires pour les affaires en cours et la forme des procédures préparatoires.
Points clés
La liste des délits pour lesquels le tribunal régional est compétent en première instance a été élargie.
Les affaires dans lesquelles un acte d'accusation ou des requêtes spécifiques ont été déposés avant l'entrée en vigueur de la loi restent de la compétence des tribunaux actuels jusqu'à leur conclusion définitive.
Les procédures préparatoires pour certains délits de corruption menées sous forme d'enquête, initiées avant l'entrée en vigueur de la loi, se poursuivront sous cette forme.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-27
Pour 436
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks postępowania karnego.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2200
Date de début : 2026-02-05
Date du vote : 2026-03-27
Vote n° : 28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification des règles de compétence judiciaire en matière pénale

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2200.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La liste des délits pour lesquels le tribunal régional est compétent en première instance a été élargie.
  • Les affaires dans lesquelles un acte d'accusation ou des requêtes spécifiques ont été déposés avant l'entrée en vigueur de la loi restent de la compétence des tribunaux actuels jusqu'à leur conclusion définitive.
  • Les procédures préparatoires pour certains délits de corruption menées sous forme d'enquête, initiées avant l'entrée en vigueur de la loi, se poursuivront sous cette forme.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2200

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice