Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2200.
Modification du Code de procédure pénale
La loi modifie l'art. 25 § 1 point 2 du Code de procédure pénale en donnant une nouvelle rédaction à la liste des délits. Elle prévoit des dispositions transitoires pour les affaires dans lesquelles un acte d'accusation a été déposé ou une requête a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que pour certaines procédures préparatoires.
Points clés
Dans les affaires où, avant l'entrée en vigueur de la loi, un acte d'accusation a été déposé devant le tribunal ou une requête a été adressée, le tribunal compétent selon les règles antérieures reste compétent jusqu'à la conclusion définitive de la procédure.
Les procédures préparatoires concernant les infractions visées à l'art. 228 § 6 en liaison avec § 2 et à l'art. 229 § 5 en liaison avec § 2 du Code pénal, conduites sous la forme d'une enquête et non terminées avant l'entrée en vigueur de la loi, sont poursuivies sous cette forme après cette date.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa promulgation.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-27
Pour
436
Contre
3
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0
Statut:
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