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Nouvelles règles d'examen pour futurs juges et procureurs

La loi modifie les règles de passage des examens judiciaires et du parquet. Elle introduit une limite de tentatives et de nouveaux délais pour les personnes ayant déjà terminé leur stage. Cela concerne les personnes se préparant au métier de juge ou de procureur.
Points clés
Maximum trois tentatives à l'examen judiciaire : deux aux dates standard, troisième dans les 5 ans suivant la fin du stage.
Les personnes ayant échoué deux fois entre 2013–2026 disposent de 5 années supplémentaires pour une nouvelle tentative.
Ceux qui ont échoué une première fois avant l'entrée en vigueur de la loi doivent repasser l'examen dans les 3 ans suivant la fin du stage.
Délai pour obtenir l'autorisation de passer l'examen réduit de 18 mois à un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 432
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Krajowej Szkole Sądownictwa i Prokuratury.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2201
Date de début : 2026-02-05
Date du vote : 2026-02-27
Vote n° : 67
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles d'examen pour futurs juges et procureurs

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2201.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maximum trois tentatives à l'examen judiciaire : deux aux dates standard, troisième dans les 5 ans suivant la fin du stage.
  • Les personnes ayant échoué deux fois entre 2013–2026 disposent de 5 années supplémentaires pour une nouvelle tentative.
  • Ceux qui ont échoué une première fois avant l'entrée en vigueur de la loi doivent repasser l'examen dans les 3 ans suivant la fin du stage.
  • Délai pour obtenir l'autorisation de passer l'examen réduit de 18 mois à un an.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2201

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation