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Plus de chances pour les futurs juges et procureurs aux examens professionnels.

La loi introduit une troisième tentative à l'examen judiciaire et du ministère public pour les stagiaires qui ont échoué. Ce changement vise à faciliter l'entrée dans la profession, à tenir compte de diverses situations de vie et inclut également les personnes qui ont échoué à l'examen par le passé.
Points clés
Les stagiaires qui échouent à l'examen judiciaire ou du ministère public pourront le repasser deux fois, au lieu d'une seule fois comme auparavant.
Les personnes qui ont échoué à l'examen deux fois entre 2013 et 2026 bénéficieront d'une chance supplémentaire unique de le passer dans un délai de 5 ans.
Le nombre de tentatives supplémentaires dépend si un stagiaire échoue à l'examen ou s'il s'absente sans excuse valable – une absence sans motif valable sera traitée plus sévèrement.
Les délais pour repasser l'examen ont été unifiés et simplifiés, étant désormais spécifiés en années plutôt qu'en mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 432
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Transmis au Président
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2201
Date de début : 2026-02-05
Date du vote : 2026-02-27
Réunion n° : 52
Vote n° : 67