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Plus de chances de réussir les examens de juge et de procureur

Les nouvelles règles donnent aux élèves de l'école de la magistrature et du parquet plus de possibilités de passer l'examen final. Les changements concernent les personnes qui ont échoué à l'examen ou ne s'y sont pas présentées à la date fixée.
Points clés
Les élèves de l'école de la magistrature peuvent désormais passer l'examen final jusqu'à trois fois au lieu de deux.
Ceux qui ont échoué deux fois entre 2013–2026 obtiennent 5 années supplémentaires pour de nouvelles tentatives.
Les délais pour repasser l'examen après un échec sont prolongés à 3 ou 5 ans après la fin du stage.
Les changements s'appliquent également aux élèves du parquet.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 432
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Krajowej Szkole Sądownictwa i Prokuratury.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2201
Date de début : 2026-02-05
Date du vote : 2026-02-27
Vote n° : 67
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Plus de chances de réussir les examens de juge et de procureur

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2201.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les élèves de l'école de la magistrature peuvent désormais passer l'examen final jusqu'à trois fois au lieu de deux.
  • Ceux qui ont échoué deux fois entre 2013–2026 obtiennent 5 années supplémentaires pour de nouvelles tentatives.
  • Les délais pour repasser l'examen après un échec sont prolongés à 3 ou 5 ans après la fin du stage.
  • Les changements s'appliquent également aux élèves du parquet.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2201

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation