Plus de chances pour les futurs juges et procureurs aux examens professionnels.
La loi introduit une troisième tentative à l'examen judiciaire et du ministère public pour les stagiaires qui ont échoué. Ce changement vise à faciliter l'entrée dans la profession, à tenir compte de diverses situations de vie et inclut également les personnes qui ont échoué à l'examen par le passé.
Points clés
Les stagiaires qui échouent à l'examen judiciaire ou du ministère public pourront le repasser deux fois, au lieu d'une seule fois comme auparavant.
Les personnes qui ont échoué à l'examen deux fois entre 2013 et 2026 bénéficieront d'une chance supplémentaire unique de le passer dans un délai de 5 ans.
Le nombre de tentatives supplémentaires dépend si un stagiaire échoue à l'examen ou s'il s'absente sans excuse valable – une absence sans motif valable sera traitée plus sévèrement.
Les délais pour repasser l'examen ont été unifiés et simplifiés, étant désormais spécifiés en années plutôt qu'en mois.
2026-02-27
Pour
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Contre
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gavel
Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2201
Date de début : 2026-02-05
Date du vote : 2026-02-27
Réunion n° : 52
Vote n° : 67