Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2206.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-09.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/processes/2206/attachment/2206_u3.pdf

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/votings/52/28

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2206

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Nouvelles règles pour le financement des investissements publics et le budget de l'État

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Évaluation obligatoire des investissements supérieurs à 10 millions PLN: vérification de l'utilité et de la rentabilité avant dépense de fonds publics Transparence des données: publication en ligne des informations sur les investissements supérieurs à 100 millions PLN Nouvelles pénalités: intérêts sur les subventions retournées en retard par les collectivités locales Plus grande flexibilité pour les collectivités locales: transfert plus facile des fonds entre projets européens Délais modifiés: transfert plus rapide des recettes budgétaires par les collectivités locales (avant le 15 et 25 de chaque mois) Nouvelle définition des ressources propres de l'UE: alignement sur la réglementation européenne Dépenses de défense: 20% obligatoire de dépenses en capital dans le budget du ministère de la Défense Soutien aux sapeurs-pompiers volontaires: augmentation du financement à 29 millions PLN d'ici 2031

La loi modifie les règles de gestion des finances publiques en introduisant une évaluation obligatoire des grandes investissements avant leur réalisation. Les citoyens accèdent aux informations sur les projets publics les plus coûteux, tandis que les collectivités locales bénéficient d'une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds européens.

Points clés

Évaluation obligatoire des investissements supérieurs à 10 millions PLN: vérification de l'utilité et de la rentabilité avant dépense de fonds publics

Transparence des données: publication en ligne des informations sur les investissements supérieurs à 100 millions PLN

Nouvelles pénalités: intérêts sur les subventions retournées en retard par les collectivités locales

Plus grande flexibilité pour les collectivités locales: transfert plus facile des fonds entre projets européens

Délais modifiés: transfert plus rapide des recettes budgétaires par les collectivités locales (avant le 15 et 25 de chaque mois)

Nouvelle définition des ressources propres de l'UE: alignement sur la réglementation européenne

Dépenses de défense: 20% obligatoire de dépenses en capital dans le budget du ministère de la Défense

Soutien aux sapeurs-pompiers volontaires: augmentation du financement à 29 millions PLN d'ici 2031

article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet

96%

RÉSULTATS DU VOTE

2026-02-27

Pour 418

Contre 0

Abstention 19

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Devenu loi

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o finansach publicznych oraz niektórych innych ustaw.

Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2206

Date de début : 2026-02-09

Date du vote : 2026-02-27

Vote n° : 28

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : kimi-k2.5

Données sources : api.sejm.gov.pl

Voir les journaux IA launch