Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2206.
Nouvelles règles de gestion des finances publiques et contrôle des investissements
La loi modifie la gestion de l'argent public en Pologne. Elle introduit de nouvelles obligations pour les fonctionnaires lors de la planification des grands investissements et facilite le financement des sapeurs-pompiers volontaires. Les changements visent à mieux protéger les fonds publics et à garantir une dépense plus transparente.
Points clés
Contrôle renforcé des grands investissements: analyses coût-bénéfice détaillées obligatoires pour les projets de plus de 10 millions de złotys financés par le budget de l'État, avec publication obligatoire pour les projets dépassant 500 millions de złotys
Augmentation du financement des sapeurs-pompiers volontaires: subventions annuelles passant de 21,4 millions de złotys (2026) à 29,2 millions de złotys (2031)
Nouvelles règles pour le remboursement des subventions non utilisées: les collectivités locales et institutions paient des intérêts de retard en cas de remboursement tardif
Transferts d'argent plus rapides entre les administrations: délais réduits de 10 à 7 jours ouvrables
Meilleure protection financière contre les catastrophes naturelles: possibilité de créer rapidement des réserves budgétaires jusqu'au 20 décembre de l'année budgétaire
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour
418
Contre
0
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
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