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Réforme des finances publiques : meilleur contrôle des investissements et budget plus rapide

Le projet de loi introduit l'évaluation obligatoire et la publication d'informations sur les grands investissements publics afin d'accroître la transparence des dépenses des contribuables. Il améliore également la gestion du budget de l'État et des collectivités locales, permettant une réaction plus rapide aux situations de crise telles que les catastrophes naturelles ou les épidémies.
Points clés
Introduction d'une évaluation obligatoire de l'opportunité pour les investissements publics dépassant 10 millions de PLN.
Obligation de publier en ligne des informations sur les investissements de plus de 100 millions de PLN et les évaluations de ceux de plus de 500 millions de PLN.
Possibilité de réallouer plus rapidement les fonds budgétaires pour lutter contre les catastrophes naturelles et les épidémies.
Augmentation des plafonds de dépenses pour les pompiers volontaires pour les années 2026–2031.
Modifications de la classification des dépenses budgétaires pour mieux organiser les finances publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour 418
Contre 0
Abstention 19
gavel
Statut:
Transmis au Président
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2206
Date de début : 2026-02-09
Date du vote : 2026-02-27
Réunion n° : 52
Vote n° : 28