Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2208.
Nouvelle loi : pénalisation de la publication de violence en ligne
Cette loi ajoute un nouvel article au Code pénal polonais, criminalisant la diffusion publique en ligne de contenus montrant des violences contre des personnes ou des animaux, un traitement dégradant d'autrui, ou des contenus pouvant donner l'impression que de tels actes se produisent. La peine est de 3 ans d'emprisonnement, ou de 3 mois à 5 ans si un mineur est impliqué. Des exceptions existent pour les activités artistiques, éducatives, informatives, journalistiques, scientifiques ou dans l'intérêt public.
Points clés
Interdiction de publier en ligne des vidéos et images montrant des violences contre des personnes ou des animaux, un traitement dégradant d'autrui, ou des contenus pouvant laisser croire que de tels actes ont lieu.
Peine : jusqu'à 3 ans de prison ; si la victime est mineure, de 3 mois à 5 ans.
Exceptions pour les activités artistiques, éducatives, informatives, journalistiques, scientifiques ou dans l'intérêt public.
La loi entre en vigueur 30 jours après sa publication.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.