Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2208.
Prison pour publication de contenu violent en ligne à but lucratif
De nouvelles règles introduisent des peines de prison pour le partage en ligne de contenus montrant des crimes, de la cruauté envers les animaux ou l'humiliation de personnes – si c'est fait pour un gain financier ou personnel. Cela s'applique aussi aux faux contenus qui semblent réels. Des peines plus sévères s'appliquent lorsque des mineurs apparaissent dans le matériel.
Points clés
Jusqu'à 3 ans de prison pour publication de violence, cruauté envers les animaux ou humiliation en ligne à but lucratif.
Même peine pour les faux contenus qui semblent réels.
3 mois à 5 ans si un mineur apparaît dans le contenu.
Exceptions sûres : activité artistique, éducative, journalistique, scientifique ou protection de l'intérêt public.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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