Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2270.
Interdiction d'attacher chiens et chats, nouvelles règles de détention extérieure
De nouvelles réglementations interdisent la détention permanente attachée des chiens et chats. Les propriétaires de chiens extérieurs doivent fournir un espace clôturé pour la liberté de mouvement ou respecter des normes détaillées pour les chenils. La loi entre en vigueur dans un an.
Points clés
Interdiction d'attache: laisse autorisée uniquement pour les promenades, le transport, les visites chez le vétérinaire ou les urgences.
Chiens extérieurs: espace clôturé obligatoire; sans clôture, chenil conforme aux normes requis.
Normes des chenils: espace adéquat, aération, lumière et abri en bois isolé.
Exercice quotidien: obligation de sortir le chien du chenil.
Tailles minimales des chenils fixées par arrêté ministériel.
Exceptions: chiens de travail, refuges et élevages importants (plus de deux portées par an).
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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