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Fin de l'attachement des animaux: Nouvelles règles pour les propriétaires

Ce projet de loi introduit une interdiction totale d'attacher les animaux domestiques afin d'améliorer leur bien-être. Les propriétaires de chiens devront fournir des niches isolées et protégées des intempéries si leurs animaux sont gardés à l'extérieur ou dans des enclos. Les changements entreront en vigueur après 12 mois, laissant le temps de s'adapter.
Points clés
Une interdiction totale d'attacher les animaux domestiques est introduite, avec des exceptions pour les situations de courte durée telles que le transport, les visites vétérinaires, l'entraînement ou les raisons de sécurité.
Les propriétaires de chiens gardés dans des chenils, des pièces non chauffées ou à l'extérieur doivent fournir une niche isolée en bois ou en matériaux dérivés du bois, protégeant des intempéries, adaptée à la taille du chien et isolée du sol.
Si plus d'un chien est gardé au même endroit, chaque chien doit avoir sa propre niche répondant aux nouvelles exigences.
Les propriétaires disposent de 12 mois à compter de la publication de la loi pour adapter les niches existantes aux nouvelles normes et pour assurer la sécurité des animaux précédemment attachés.
L'interdiction ne s'applique pas aux chiens utilisés à des fins spéciales (par exemple, dans les services en uniforme, le sauvetage) ni aux chiens de berger pendant le pâturage saisonnier.
La violation de l'interdiction d'attacher sera toujours traitée comme une infraction, passible d'une amende ou d'une arrestation.
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Numéro d'impression : 10_2270
Date de début : 2026-02-25