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Ratification de l'accord de coopération polono-ukrainien contre la criminalité

La loi donne son consentement à la ratification par le Président de la République de Pologne de l'accord entre le gouvernement de la République de Pologne et le Cabinet des ministres d'Ukraine sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Lviv le 11 décembre 2025.
Points clés
Le consentement est accordé au président de la République de Pologne pour ratifier l'accord de coopération avec l'Ukraine dans la lutte contre la criminalité.
L'accord a été signé à Lviv le 11 décembre 2025.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-04-17
Pour 242
Contre 10
Abstention 185
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Gabinetem Ministrów Ukrainy o współpracy w zwalczaniu przestępczości, podpisanej we Lwowie dnia 11 grudnia 2025 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2276
Date de début : 2026-02-25
Date du vote : 2026-04-17
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord de coopération polono-ukrainien contre la criminalité

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2276.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le consentement est accordé au président de la République de Pologne pour ratifier l'accord de coopération avec l'Ukraine dans la lutte contre la criminalité.
  • L'accord a été signé à Lviv le 11 décembre 2025.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-08.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2276

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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