Modification de l'Ordonnance fiscale : remboursements simplifiés, MDR et e-services
Le projet introduit des simplifications pour les contribuables, notamment le remboursement automatique des trop-perçus lors de la correction des déclarations et le paiement des impôts pour autrui jusqu'à 5000 PLN. L'obligation de signaler les schémas fiscaux nationaux (MDR) est supprimée, et des auditions à distance ainsi que des amendes par contumace sont introduites.
Points clés
Suppression de l'obligation de demander la constatation d'un trop-perçu lors de la correction d'une déclaration.
Augmentation de la limite de paiement de l'impôt par un tiers de 1000 PLN à 5000 PLN.
Possibilité de demander une remise d'impôt avant l'échéance de paiement.
Suppression de l'obligation de déclarer les schémas fiscaux nationaux (MDR).
Introduction de mandats pénaux par contumace permettant de payer l'amende sans visite au bureau.
Possibilité d'audition à distance des témoins ou des parties par l'administration fiscale.
Statut:
En cours
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