Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2287.
Changements fiscaux : simplifications, bureau des impôts en ligne et nouveaux remboursements
La loi introduit plusieurs simplifications dans les relations avec l'administration fiscale, notamment des comptes automatiques sur le portail e-Urząd Skarbowy pour les citoyens et la possibilité d'auditions à distance par vidéo. Elle augmente à 5 000 PLN la limite pour payer les impôts d'un tiers et simplifie les remboursements et la correction des erreurs mineures.
Points clés
Limite plus élevée pour payer pour autrui : Vous pouvez désormais payer l'impôt pour une autre personne si le montant ne dépasse pas 5 000 PLN (contre 1 000 PLN auparavant).
Compte e-Urząd Skarbowy automatique : Chaque citoyen disposera automatiquement d'un compte en ligne pour faciliter ses démarches administratives.
Auditions à distance : L'administration fiscale pourra interroger des témoins ou des parties à distance via une liaison vidéo et audio.
Remboursements d'impôts plus rapides : En l'absence de doute sur votre déclaration, le remboursement sera effectué sans décision formelle, généralement sous 30 jours.
Correction simplifiée des erreurs : Le fisc peut corriger lui-même les erreurs mineures dans votre déclaration jusqu'à 10 000 PLN, avec notification préalable.
Demandes des conjoints sans consentement écrit : Un époux sous le régime de la communauté de biens peut obtenir des certificats fiscaux sans l'accord écrit de son conjoint, sur simple déclaration sur l'honneur.
Amendes par correspondance : Des amendes pour infractions fiscales peuvent être infligées par courrier et payées par virement dans les 14 jours suivant la réception.
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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