Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2287.
Modifications du Code des impôts : démarches simplifiées, auditions à distance et plafonds de paiement relevés
La loi introduit plusieurs simplifications dans les relations avec l'administration fiscale, telles que la possibilité d'auditions à distance et le relèvement à 5 000 PLN de la limite pour payer les impôts d'un tiers. Elle modifie également les règles de remboursement du droit de timbre et les procédures de correction des déclarations par les agents fiscaux.
Points clés
Le plafond pour payer les impôts au nom d'un tiers (par exemple, un membre de la famille) passe de 1 000 PLN à 5 000 PLN.
Possibilité pour l'administration fiscale de mener des auditions de témoins et de parties à distance par visioconférence.
Simplification du remboursement du droit de timbre, effectué sans décision formelle sous 2 mois, avec versement d'intérêts en cas de retard.
L'administration fiscale peut corriger elle-même les erreurs dans les déclarations jusqu'à un montant de 10 000 PLN (le contribuable dispose de 14 jours pour s'y opposer).
Obligation de fournir une justification écrite lors du dépôt d'une correction de déclaration entraînant un trop-perçu supérieur à 10 000 PLN.
Un conjoint sous le régime de la communauté de biens peut obtenir des certificats fiscaux sans le consentement de l'autre conjoint, sur simple déclaration sous peine de sanctions pénales.
Introduction d'amendes fiscales par correspondance (par défaut) pouvant être envoyées par courrier et payées sous 14 jours.
Statut:
Devenu loi
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