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Modifications des délais de prescription fiscale et des pénalités

La loi introduit des délais de prescription plus courts pour les obligations fiscales liées aux sources de revenus non déclarées. Elle modifie également les règles de prescription des infractions fiscales et introduit de nouvelles obligations financières pour les auteurs lorsque les créances de droit public se prescrivent.
Points clés
Réduction du délai de prescription à 5 ans pour les obligations issues de sources de revenus non déclarées.
Extension du délai de prescription d'un an en cas de correction de déclaration réduisant l'impôt ou augmentant les remboursements.
Suspension du délai de prescription lors de l'inscription d'hypothèque ou de nantissement fiscal.
Nouvelle obligation de payer l'équivalent monétaire des créances de droit public épuisées lors de leur prescription.
Modification des règles de calcul des délais de prescription pour les infractions fiscales – à partir de la fin de l'année d'échéance.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 193
Contre 238
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Ordynacja podatkowa oraz ustawy - Kodeks karny skarbowy.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2288
Date de début : 2026-02-26
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 84
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des délais de prescription fiscale et des pénalités

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2288.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai de prescription à 5 ans pour les obligations issues de sources de revenus non déclarées.
  • Extension du délai de prescription d'un an en cas de correction de déclaration réduisant l'impôt ou augmentant les remboursements.
  • Suspension du délai de prescription lors de l'inscription d'hypothèque ou de nantissement fiscal.
  • Nouvelle obligation de payer l'équivalent monétaire des créances de droit public épuisées lors de leur prescription.
  • Modification des règles de calcul des délais de prescription pour les infractions fiscales – à partir de la fin de l'année d'échéance.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-06.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2288

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice