Modifications de la prescription fiscale : fin des procédures pénales instrumentales et nouvelles règles hypothécaires
Le projet supprime la possibilité de prolonger artificiellement la prescription fiscale en engageant des procédures pénales et abolit l'imprescriptibilité des dettes garanties par hypothèque. Il introduit toutefois des délais supplémentaires pour contrôler les corrections de dernière minute et de nouvelles règles pour les revenus non déclarés.
Points clés
L'ouverture d'une procédure pénale fiscale ne suspendra plus automatiquement la prescription de l'impôt.
Les dettes fiscales garanties par une hypothèque pourront désormais se prescrire, bien que le délai soit suspendu jusqu'à 5 ans.
Le délai pour imposer les revenus de sources non révélées est prolongé d'un an.
La prescription est prolongée de 12 mois si une déclaration est corrigée peu avant son expiration.
55%
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2026-03-13
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