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Modifications des délais de prescription et des sanctions fiscales

La loi introduit de nouvelles règles sur la prescription des obligations fiscales, y compris pour les revenus non déclarés. Elle modifie aussi les sanctions fiscales – même après prescription d'une dette fiscale, l'auteur peut être tenu de payer son équivalent en argent.
Points clés
Le délai de prescription pour établir l'obligation fiscale sur les revenus non déclarés est de 5 ans à compter de la fin de l'année civile suivant l'année de naissance de l'obligation fiscale.
Suspension de la prescription pendant l'hypothèque forcée ou le nantissement fiscal – le délai reprend seulement après saisie ou radiation de la sûreté.
Prolongation d'un an du délai de prescription lors de corrections de déclarations réduisant l'impôt ou augmentant les remboursements – prolongation supplémentaire possible en cas de correction répétée.
Obligation de payer l'équivalent en argent de la créance publique éludée en cas de prescription de celle-ci – s'applique à des situations spécifiques du Code pénal fiscal.
Le délai de prescription pour la punissabilité des infractions fiscales, en cas d'ouverture de poursuites, est de 5 ans (pour les infractions de l'art. 44 § 1 point 1) ou de 10 ans (pour celles de l'art. 44 § 1 point 2) à compter de la fin de la période de base.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 193
Contre 238
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Ordynacja podatkowa oraz ustawy - Kodeks karny skarbowy.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2288
Date de début : 2026-02-26
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 84
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Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications des délais de prescription et des sanctions fiscales

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2288.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai de prescription pour établir l'obligation fiscale sur les revenus non déclarés est de 5 ans à compter de la fin de l'année civile suivant l'année de naissance de l'obligation fiscale.
  • Suspension de la prescription pendant l'hypothèque forcée ou le nantissement fiscal – le délai reprend seulement après saisie ou radiation de la sûreté.
  • Prolongation d'un an du délai de prescription lors de corrections de déclarations réduisant l'impôt ou augmentant les remboursements – prolongation supplémentaire possible en cas de correction répétée.
  • Obligation de payer l'équivalent en argent de la créance publique éludée en cas de prescription de celle-ci – s'applique à des situations spécifiques du Code pénal fiscal.
  • Le délai de prescription pour la punissabilité des infractions fiscales, en cas d'ouverture de poursuites, est de 5 ans (pour les infractions de l'art. 44 § 1 point 1) ou de 10 ans (pour celles de l'art. 44 § 1 point 2) à compter de la fin de la période de base.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2288

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice