Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2289.
Protection contre le harcèlement et la discrimination au travail
De nouvelles réglementations renforcent la protection des employés contre le harcèlement moral et la discrimination. Les employeurs doivent introduire des procédures spécifiques de lutte contre le harcèlement, tandis que les victimes obtiennent des indemnisations plus élevées et un accès plus facile aux tribunaux.
Points clés
Indemnisations minimales plus élevées: 1-3 salaires mensuels pour discrimination, 6 salaires pour harcèlement moral.
Nouvelles définitions du harcèlement: incluent l'encouragement au harcèlement et les comportements indépendamment de l'objectif visé.
Inversion de la charge de la preuve: l'employé montre que la discrimination est probable, l'employeur doit prouver le contraire.
Règlements obligatoires: les entreprises de 10+ employés doivent établir des règles contre le harcèlement et la discrimination.
Les tribunaux du travail traiteront les affaires de protection des droits personnels indépendamment de la valeur du litige.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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