Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2289.
Protection contre le harcèlement et la discrimination au travail
De nouvelles réglementations renforcent la protection des employés contre le harcèlement moral et la discrimination au travail. Les employeurs doivent introduire des procédures spécifiques anti-harcèlement, tandis que les victimes obtiennent des indemnisations minimales plus élevées et un accès plus facile aux tribunaux.
Points clés
Indemnisations minimales plus élevées: 6 fois le salaire minimum pour le harcèlement, 1 fois pour la discrimination, 3 fois pour violations répétées.
Nouvelles définitions du harcèlement: distinction claire entre harcèlement (humiliation, intimidation, isolement) et supervision justifiée du travail.
Protection contre la rétaliation de l'employeur: interdiction de conséquences négatives pour les employés faisant valoir leurs droits.
Règlements obligatoires: les entreprises d'au moins 10 employés doivent établir des règles contre le harcèlement et la discrimination.
Accès plus facile à la justice: l'employé doit seulement rendre la discrimination plausible, l'employeur doit prouver le contraire.
Définition élargie de la discrimination: inclut aussi les erreurs d'identité (mauvais traitement pour la religion d'un autre) ou l'association avec une personne protégée.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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