Nouvelles définitions du harcèlement et indemnisation accrue pour discrimination au travail
Le projet de loi introduit des définitions précises du harcèlement et de la discrimination tout en augmentant considérablement l'indemnisation minimale pour les employés touchés. Il oblige également les employeurs à prévenir activement la violence au travail et à établir des procédures de signalement claires.
Points clés
Indemnisation minimale pour harcèlement moral portée à six fois le salaire minimum.
Introduction de la discrimination par supposition et de la discrimination par association.
Procédures anti-harcèlement obligatoires pour les entreprises de 9 salariés ou plus.
Renversement de la charge de la preuve sur l'employeur dans les cas de violation de l'égalité de traitement.
Droit pour l'employeur de demander le remboursement de l'indemnité versée à l'auteur du harcèlement.
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