Marquage et enregistrement obligatoires des chiens et chats dans la base KROPiK
Le projet de loi propose la création du Registre national des chiens et chats marqués (KROPiK) géré par l'ARiMR. Il introduit l'obligation de marquage et d'enregistrement pour tous les chiens, et pour les chats en cas de changement de propriétaire ou d'entrée en refuge, fixant des frais maximaux et des sanctions.
Points clés
Marquage et enregistrement obligatoires des chiens (avant la première vaccination ou cession) et des chats (lors du transfert de propriété ou entrée en refuge).
Création du registre public KROPiK géré par l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture.
Frais maximaux liés au salaire moyen (env. 50 PLN), avec possibilité de remboursement par les communes.
Accès aux données pour les services et vétérinaires, et gestion via l'application mObywatel pour les propriétaires.
Statut:
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