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Enregistrement obligatoire des chiens et chats dans KROPiK

La loi introduit le marquage et l'enregistrement obligatoires de tous les chiens et chats dans le Registre National des Chiens et Chats Marqués (KROPiK). Chaque propriétaire devra implanter une puce à son animal et l'enregistrer dans le système, ce qui aidera à retrouver les animaux perdus et à combattre l'errance.
Points clés
Marquage et enregistrement obligatoires pour les chiens (avant première vaccination antirabique) et chats (avant 3 mois).
Frais maximum pour marquage et enregistrement : 0,56% du salaire moyen – les communes peuvent rembourser ces coûts.
Les propriétaires accèdent aux données via l'application mObywatel, y compris les rappels de vaccination.
Interdiction de vendre et transférer des animaux non marqués – amendes jusqu'à 200% du salaire moyen ou amende.
Les refuges et foyers temporaires doivent marquer et enregistrer les animaux avant remise au nouveau propriétaire.
Données animales conservées 5-30 ans ; services vétérinaires, police et police municipale y ont accès.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-04-17
Pour 245
Contre 22
Abstention 171
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o Krajowym Rejestrze Oznakowanych Psów i Kotów.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2293
Date de début : 2026-02-26
Date du vote : 2026-04-17
Vote n° : 32
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Enregistrement obligatoire des chiens et chats dans KROPiK

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2293.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Marquage et enregistrement obligatoires pour les chiens (avant première vaccination antirabique) et chats (avant 3 mois).
  • Frais maximum pour marquage et enregistrement : 0,56% du salaire moyen – les communes peuvent rembourser ces coûts.
  • Les propriétaires accèdent aux données via l'application mObywatel, y compris les rappels de vaccination.
  • Interdiction de vendre et transférer des animaux non marqués – amendes jusqu'à 200% du salaire moyen ou amende.
  • Les refuges et foyers temporaires doivent marquer et enregistrer les animaux avant remise au nouveau propriétaire.
  • Données animales conservées 5-30 ans ; services vétérinaires, police et police municipale y ont accès.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2293

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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