Nouveau portail eLicytacje KAS : enchères en ligne de biens saisis par les impôts.
La loi introduit un nouveau portail eLicytacje KAS où les centres des impôts vendront les biens meubles et immeubles saisis. Cela permet aux citoyens de participer aux enchères en ligne, augmentant ainsi la transparence et l'accessibilité. De plus, pour protéger la vie privée, les noms des débiteurs ne seront plus publiés dans les annonces publiques.
Points clés
Lancement du portail eLicytacje KAS pour les enchères en ligne de biens saisis par les impôts.
La consultation des offres sera ouverte à tous sans connexion, mais enchérir nécessitera un compte et une authentification.
Protection accrue de la vie privée des débiteurs – leurs noms ne seront plus publiés dans les avis de vente aux enchères.
Les enchères dureront généralement 7 jours, et une offre dans les 5 dernières minutes prolongera la vente.
Statut:
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