Protection des installations sportives : Nouvelles règles pour les stades et terrains
Cette loi vise à protéger les installations sportives importantes, telles que les stades et les piscines, contre leur liquidation ou leur conversion à d'autres usages. Elle donne aux collectivités locales et à l'État les outils nécessaires pour préserver ces lieux pour les résidents, assurant l'accès au sport et aux loisirs, en particulier pour les enfants et les jeunes. Les propriétaires de ces installations devront faire face à de nouvelles restrictions concernant leur vente et leur changement d'affectation.
Points clés
Un Registre des Installations Sportives Stratégiques (RSOS) sera créé, listant les sites sportifs clés tels que les stades, les terrains et les piscines qui répondent à des critères spécifiques.
Les propriétaires d'installations inscrites au RSOS auront des options limitées pour changer leur destination, les démolir ou les vendre, toute décision de ce type nécessitant l'approbation ministérielle.
Les municipalités et le Trésor public bénéficieront d'un droit de préemption pour ces propriétés, et leur prix sera déterminé en fonction de leur fonction sportive, et non de leur valeur de développement potentielle.
De lourdes sanctions financières seront imposées pour les changements d'usage non autorisés ou la démolition d'une installation, les fonds étant versés au Fonds de développement de la culture physique.
Des plans d'aménagement du territoire locaux seront obligatoires pour les zones comportant des installations inscrites au RSOS, afin d'éviter toute construction incontrôlée.
Statut:
En cours
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.