Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2363.
Nouvelles règles pour le marché des crypto-actifs : supervision, licences et protection des clients
Cette loi introduit une réglementation complète pour le marché des crypto-actifs en Pologne, en alignant le droit national sur les règlements de l'UE. Pour les citoyens, cela signifie principalement une sécurité accrue lorsqu'ils investissent et utilisent des services liés aux cryptomonnaies, car les entreprises de ce secteur devront obtenir une licence et seront soumises à une supervision stricte de l'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF). La loi prévoit également des sanctions pour les activités illégales, protège les fonds des clients en cas de faillite d'une entreprise et établit des règles claires de responsabilité concernant les informations sur les crypto-actifs.
Points clés
Les entreprises offrant des services sur crypto-actifs (par exemple, plateformes d'échange, portefeuilles) devront obtenir une licence auprès de l'Autorité polonaise de surveillance financière (KNF) et respecter de nouvelles règles opérationnelles détaillées.
Des mécanismes ont été introduits pour protéger les fonds des clients en cas de faillite ou de révocation de licence d'une entreprise de crypto-actifs, y compris la possibilité d'un transfert obligatoire des fonds et des crypto-actifs vers un autre fournisseur sécurisé.
L'exercice illégal d'une activité liée aux crypto-actifs sans licence est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 millions de PLN ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 8 ans.
La KNF disposera d'outils pour lutter contre la fraude, notamment la possibilité de bloquer les transactions et les comptes de crypto-actifs suspects pendant 96 heures, et de tenir un registre des sites web illégaux qui seront bloqués par les fournisseurs d'accès à Internet.
La loi exonère la vente et l'échange de crypto-actifs de la taxe sur les transactions civiles (PCC), ce qui constitue un changement bénéfique pour les investisseurs.
Statut:
Opposé par veto
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