Nouvelles règles et supervision de l'État pour le marché des crypto-actifs en Pologne.
La loi introduit une supervision de l'État sur le marché des crypto-actifs afin de protéger les investisseurs et les détenteurs de détail. Les prestataires de services sur crypto-actifs devront obtenir un agrément et seront contrôlés par l'Autorité de surveillance financière (KNF). Cela offre aux citoyens une plus grande sécurité et permet le blocage des domaines Internet utilisés pour des activités violant la réglementation.
Points clés
La KNF obtient le droit de demander le blocage des comptes de crypto-actifs et d'espèces, et de bloquer les domaines Internet violant la réglementation.
Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent obtenir un agrément, déposer les fonds des clients séparément des leurs et assurer la sécurité des transactions.
Des amendes et des peines de prison sont introduites pour manipulation de marché, fraude à l'information et activité non autorisée.
La vente et l'échange de crypto-actifs restent exonérés de la taxe sur les transactions civiles (PCC).
Statut:
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