Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2372.
Examen judiciaire accéléré des recours contre le refus de participation d'un avocat à l'enquête
Cette loi impose un délai de 7 jours aux tribunaux pour examiner les recours contre la décision d'un procureur de refuser la participation d'un avocat à une enquête. Jusqu'à la décision finale du tribunal, le procureur ne peut agir sans l'avocat qu'en cas d'urgence ou lorsque l'intérêt important de l'enquête l'exige. La loi s'applique également aux recours en cours.
Points clés
Un tribunal de district a désormais 7 jours pour examiner un recours contre le refus d'un procureur de permettre la participation d'un avocat à une enquête.
La décision de refus du procureur devient exécutoire seulement après être devenue définitive, c'est-à-dire après un éventuel examen judiciaire du recours.
Jusqu'à ce que la décision soit définitive, le procureur ne peut agir sans l'avocat qu'en cas d'urgence ou lorsque l'intérêt important de l'enquête l'exige.
Les nouvelles règles s'appliquent également aux recours déposés mais non encore tranchés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Devenu loi
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