Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2373.
Aide juridique gratuite pour les témoins devant une commission d'enquête parlementaire
Une nouvelle loi introduit le droit à un avocat gratuit pour les personnes à faibles revenus convoquées devant une commission d'enquête parlementaire. Cette personne peut demander un avocat commis d'office, dont les frais sont pris en charge par la Chancellerie de la Diète. Ce changement vise à garantir l'égalité de traitement et un accès réel à l'assistance juridique, indépendamment de la situation financière du témoin.
Points clés
Une personne convoquée devant une commission d'enquête qui n'a pas les moyens de payer un avocat peut en obtenir un gratuitement.
La demande d'avocat gratuit doit être soumise par écrit, au plus tard avant la première audition.
Les frais de l'aide juridique commise d'office sont pris en charge par la Chancellerie de la Diète, et non par la personne convoquée.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur 6 mois après la publication de la loi.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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