Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2387.
Modifications du mandat d'arrêt européen et des auditions transfrontalières
La loi modifie les règles relatives au mandat d'arrêt européen. Elle introduit de nouvelles procédures pour les auditions et les transferts temporaires de personnes recherchées entre pays de l'UE. Pour les citoyens, cela signifie que si vous êtes recherché dans un autre pays de l'UE, vous pouvez être entendu en Pologne ou transféré temporairement, et après la fin de l'affaire, vous pouvez retourner en Pologne pour purger une peine.
Points clés
Un tribunal peut accepter d'entendre une personne recherchée en Pologne avant de décider de sa remise à un autre pays de l'UE.
Les personnes recherchées qui sont citoyens polonais ou résident en Pologne peuvent être remises à condition de retourner en Pologne après la procédure.
De nouvelles règles clarifient la manière de traiter les cas où une personne déjà remise par un autre pays est recherchée sur la base d'un nouveau mandat d'arrêt européen.
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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