Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2398.
Modifications des sanctions pour les attaques contre les systèmes informatiques
La loi élargit la responsabilité pénale pour les infractions liées aux attaques contre les systèmes informatiques. Cela signifie que davantage de types d'activités de piratage pourront être sanctionnés plus sévèrement. Les nouvelles réglementations alignent le droit polonais sur les normes de l'UE dans ce domaine.
Points clés
Élargissement du champ des infractions informatiques : les sanctions s'appliquent désormais à davantage de types d'accès illégal aux données et aux systèmes.
Alignement du droit polonais sur la directive européenne relative aux attaques contre les systèmes d'information.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
Statut:
Devenu loi
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