Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2411.
Renforcement du contrôle judiciaire sur la surveillance opérationnelle
De nouvelles lois renforcent le contrôle judiciaire sur les opérations de la police et des services de sécurité. Les tribunaux peuvent désormais mettre fin aux opérations de surveillance à tout moment, tandis que les services doivent justifier leurs décisions et détruire les matériaux obtenus illégalement.
Points clés
Les tribunaux obtiennent le pouvoir de mettre fin immédiatement aux opérations de surveillance de la police, ABW, CBA ou SOP
Les services doivent informer les tribunaux et les procureurs des résultats et du déroulement sur demande
Les matériaux obtenus illégalement doivent être détruits dans les 3 mois, prolongeables de 3 mois supplémentaires
Les tribunaux doivent justifier leurs décisions concernant les opérations de surveillance
Les chefs de service soumettent des rapports annuels sur les opérations de surveillance au Parlement
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par la Chambre
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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