Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2411.
Renforcement du contrôle judiciaire sur la surveillance secrète
De nouvelles lois renforcent le contrôle judiciaire sur les opérations secrètes de la police et des services de sécurité. Les tribunaux peuvent mettre fin à la surveillance à tout moment et doivent justifier leurs décisions. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre une surveillance excessive ou injustifiée.
Points clés
Le tribunal peut mettre fin à la surveillance secrète à tout moment si elle est injustifiée ou disproportionnée.
Toutes les décisions judiciaires autorisant la surveillance doivent désormais être justifiées par écrit.
Les services doivent informer le tribunal et le procureur des résultats et du déroulement sur demande.
Les matériaux de surveillance inutilisables doivent être détruits dans les 3 mois, prolongeables de 3 mois.
Les chefs de service soumettent des rapports annuels au Parlement.
Les changements concernent la police, la garde frontalière, la gendarmerie, l'ABW, le CBA, les services de renseignement militaire, l'administration fiscale et le service de protection de l'État.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.