Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2414.
Questionnaires de sécurité obligatoires pour les Présidents du Sejm et du Sénat
De nouvelles réglementations introduisent un questionnaire de sécurité personnelle obligatoire pour le Président du Sejm et le Président du Sénat. Cela vise à accroître la transparence et la confiance du public envers ces hauts fonctionnaires ayant accès à des informations classifiées. Le chef de l'Agence de sécurité intérieure signalera tout manquement.
Points clés
Le Président du Sejm et le Président du Sénat devront soumettre un questionnaire de sécurité rempli dans un délai d'un mois après leur prise de fonction.
Le chef de l'Agence de sécurité intérieure informera le Sejm, le Sénat et le Président si le questionnaire n'est pas soumis, soumis en retard ou incomplet.
Les changements visent à renforcer la sécurité de l'État et à accroître la confiance des citoyens envers les plus hautes autorités.
L'obligation s'applique également aux Présidents actuels, qui auront un mois pour soumettre le questionnaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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