Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2416.
Modifications des indemnités de maladie pour les femmes enceintes : ZUS paie dès le premier jour.
Les nouvelles réglementations transfèrent la responsabilité du paiement des indemnités de maladie aux femmes enceintes des employeurs à l'Institution d'Assurance Sociale (ZUS) dès le premier jour d'incapacité de travail. Cela signifie que les employeurs ne supporteront plus le coût des indemnités de maladie pendant les 33 premiers jours, visant à réduire leur réticence à embaucher des femmes en âge de procréer. Pour les femmes enceintes, le montant de l'indemnité reste inchangé (100% de la base de calcul), mais il sera versé directement par la ZUS.
Points clés
Les femmes enceintes recevront 100% des indemnités de maladie de la ZUS dès le premier jour d'arrêt maladie, sans attendre 33 jours pour le paiement par l'employeur.
Les employeurs seront libérés de l'obligation de payer les indemnités de maladie aux femmes enceintes pendant les 33 premiers jours, les encourageant à embaucher des femmes sous contrat de travail.
Ces changements visent à réduire la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail et à soutenir l'emploi stable, ce qui pourrait influencer positivement les décisions de planification familiale.
Statut:
Introduit
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