Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2447.
Changements dans le droit de location : expulsions facilitées et droits accrus pour les propriétaires.
Le projet de loi permet aux propriétaires de résilier plus facilement les baux et de procéder à des expulsions. Les modifications réduisent le délai d'attente pour résilier un contrat en cas d'impayés et exonèrent les propriétaires de toute responsabilité pénale s'ils coupent les services publics aux occupants illégaux. Selon les auteurs, l'objectif est de protéger la propriété privée pour encourager la location et faire baisser les loyers.
Points clés
Le propriétaire pourra résilier le bail après un seul mois de loyer impayé (contre trois mois actuellement).
Les propriétaires pourront récupérer l'appartement pour eux-mêmes ou leur famille avec un préavis de 6 mois, sans avoir à fournir de logement de remplacement.
Les tribunaux n'accorderont pas le droit à un logement social aux personnes qui ne paient intentionnellement pas leur loyer pendant au moins trois mois.
Le propriétaire ne commettra pas de délit s'il cesse de payer les charges (ex. électricité) pour des squatteurs ou s'il pénètre dans un appartement occupé illégalement.
Les procédures d'huissier sont simplifiées : les personnes expulsées pourront être transférées plus rapidement vers des centres d'hébergement.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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