Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2452.
Soutien en ligne facilité pour les initiatives législatives citoyennes
Les nouvelles réglementations introduisent la possibilité de soutenir électroniquement les projets de loi citoyens et de soumettre les documents connexes en ligne. Cela permettra aux citoyens de s'engager plus facilement dans le processus législatif en utilisant des signatures électroniques. L'objectif est de rationaliser et d'accroître l'accessibilité de l'initiative législative.
Points clés
Vous pouvez soutenir un projet de loi citoyen en ligne en utilisant une signature électronique qualifiée, une signature de confiance ou une signature personnelle.
Les comités citoyens pourront soumettre des projets de loi et des rapports financiers en ligne, accélérant ainsi leurs activités.
Un portail spécial sera créé où vous pourrez vérifier le nombre de personnes ayant soutenu un projet donné et obtenir des informations sur les comités.
L'exigence de recueillir 1 000 signatures manuscrites pour établir un comité d'initiative législative reste inchangée.
Les coûts de création et de maintenance du système seront couverts par le budget de l'État.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.