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Soutien hypothécaire facilité et nouvelles règles pour les congés de crédit en 2024.

La loi modifie l'accès au Fonds de Soutien aux Emprunteurs, augmentant les montants et les périodes d'aide. Parallèlement, les congés de crédit seront à nouveau disponibles en 2024, mais avec de nouvelles conditions liées aux revenus ou au nombre d'enfants, ainsi qu'une limite de montant de prêt.
Points clés
Soutien aux emprunteurs: Un seuil de ratio revenu/remboursement plus bas (40%) et des seuils de revenu des ménages plus élevés faciliteront l'accès à l'aide.
Aide financière accrue: Le montant maximal de soutien mensuel passe à 3 000 PLN, et le montant total à 120 000 PLN, accordé pour une période plus longue (jusqu'à 40 mois).
Période de remboursement plus longue: La période de remboursement du soutien reçu est étendue à 200 mensualités, réduisant la charge mensuelle.
Congés de crédit 2024: Possibilité de suspendre les paiements de prêt hypothécaire pendant 4 mois en 2024 (2 mois en mai-juin et 1 mois dans chacun des 3e et 4e trimestres).
Nouvelles conditions des congés de crédit: Disponibles pour les prêts jusqu'à 1,2 million de PLN, si la mensualité dépasse 30% des revenus ou si l'emprunteur a au moins trois enfants.
Gel des loyers: Si les entités construisant des logements locatifs (par exemple, TBS/SIM) utilisent les congés de crédit, les loyers pour les locataires ne pourront pas dépasser le niveau de fin 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-12
Pour 424
Contre 14
Abstention 4
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_248
Date de début : 2024-03-18
Date du vote : 2024-04-12
Réunion n° : 9
Vote n° : 18